CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 1 juillet 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     377   1.7.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE NILSEN et JOHNSEN c.   NORVÈGE   Jeudi 1 er juillet 1999, à 9 heures     Les requérants     L’affaire concerne une requête (requête n°   23118/93) introduite par deux ressortissants norvégiens, Arnold Nilsen et Jan Gerhard Johnsen, nés en 1928 et 1943 respectivement. Le premier réside à Garnes, le second à Fyllingsdallen.   Résumé des faits     En leur qualité de responsables de l’Association des policiers norvégiens, les requérants prirent part à un débat public relatif à des allégations de brutalité policière, conséquence d’un rapport publié par un chercheur universitaire, le professeur Andres Bratholm d’après lequel un nombre important de cas de brutalité policière s’étaient produits à Bergen. Le 7 octobre 1992, dans le cadre d’une procédure en diffamation intentée par M Bratholm, le tribunal municipal d’Oslo annula plusieurs des déclarations des requérants et condamna les intéressés à indemniser M Bratholm. La décision du tribunal municipal fut confirmée par la Cour suprême le 5 mai 1993.   Grief     Les requérants allèguent que la décision du tribunal municipal et celle de la Cour suprême constituent une atteinte injustifiée à leur droit à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure     La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2 novembre 1993. Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté, le 9   septembre 1998, un rapport dans lequel elle formule l’avis unanime qu’il y a eu violation de l’article   10 de la Convention. Elle a déféré l’affaire à la Cour le 24 novembre 1998. Le 21   janvier 1999, le gouvernement norvégien a lui aussi porté l’affaire devant la Cour.   Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :     Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Nicolas Bratza (Britannique), Matti Pellonpää (Finlandais), Benedetto Conforti (Italien), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), juges, Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges suppléants,   ainsi que Michele de Salvia , greffier.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Frode Elgesem , agent f.f., Tolle Stabell, conseiller   ;   Requérants   :   Harald Hjort, conseil , Johan Hjort , conseiller .       Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Cour et la Commission européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.