CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 3 février 1999

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Le fils de la requérante, Musa Oğur, qui travaillait dans ce chantier comme veilleur de nuit, trouva la mort vers 6 h 30 du matin alors qu’il terminait sa nuit de garde.     Le 26 décembre 1990, le parquet se déclara incompétent pour poursuivre des fonctionnaires et transmit le dossier au comité administratif du département de Şırnak. Le 15 août 1991, celui-ci rendit une ordonnance dans laquelle il conclut qu’il n’y avait pas lieu de saisir les juridictions pénales contre les membres des forces de sécurité qui avaient pris part à l’opération du 24 décembre 1990. D’après lui, la victime était décédée suite à des tirs d’avertissement durant l’opération en question. Ni les pièces du dossier, ni l’éventuel recours à des témoignages ne permettraient toutefois d’identifier avec certitude la personne qui avait tiré. Le 19 septembre 1991, le Conseil d’Etat confirma cette ordonnance.   Griefs     La requérante se plaint de ce que son fils a été victime d’une violation du droit à la vie, consacré à l’article   2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 mars 1993. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 30 octobre 1997, un rapport établissant les faits et formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article   2 (trente-deux voix contre une). L’affaire a été déférée à l’ancienne Cour par la Commission le 15 décembre 1997.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul Costa   (Français), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie Greve   (Norvégienne), András Baka   (Hongrois), Rait Maruste   (Estonien), Snejana Botoucharova   (Bulgare), juges, Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc , Nina Vajic (Croate), Egils Levits (Letton), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , juges suppléants ,   ainsi que Michele de Salvia , greffier , Paul Mahoney , greffier adjoint et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties     Gouvernement   : M me Deniz Akçay, co-agent   ;   M. Erdoğan Genel , M. Mustafa Soysal , M me   Alev Günyakti, M me   Meltem Gülşen et M. Bilal Caliskan , conseillers ; M me   Senem Güzel , expert .     Requérante : M e Hasip Kaplan , avocat au barreau d’Istanbul, conseil .     La Commission est représentée par M. Marek Nowicki , délégué , assisté par M me Marie-Thérèse Schoepfer, secrétaire de la Commission .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91   1. Siégeant au titre du Liechtenstein