CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 10 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s44EC9D0F { width:404pt; display:inline-block } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s98A7B623 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s4954B46 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } .s241FF221 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     320 10.6.1999     Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE PELLEGRIN c.   FRANCE   Le 10 juin 1999 à 9 heures     Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   28541/95) introduite par un ressortissant français, Gilles Pellegrin, né en 1945 et résidant à Bouroche. Il est actuellement fonctionnaire de l’Education nationale.   Résumé des faits   En 1989, le ministère français de la Coopération avait recruté par contrat le requérant, alors salarié dans le secteur privé, pour servir en qualité de coopérant-conseiller technique en Guinée Equatoriale.   En 1990, dans l’optique d’une nouvelle affectation au Gabon, le requérant subit un examen médical d’aptitude physique. Il fut conclu à son inaptitude définitive à servir outre-mer. Le ministère de la Coopération en prit acte et notifia dès lors au requérant sa radiation des effectifs de la coopération.   La requête concerne de la durée de la procédure administrative par laquelle le requérant demande l’annulation de cette décision et le versement d’indemnités en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de celle-ci.   Grief     Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue dans un «   délai raisonnable   » au sens de l’article   6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 juillet 1995. Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 17 septembre 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 par dix-huit contre quatorze. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 2 novembre 1998.   Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Pantiru (Moldave), Kristaq Traja (Albanais), juges , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), juge suppléant   ainsi que Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ronny Abraham , agent , Pierre Boussaroque, conseil .   Requérant   :   Christophe Pettiti , conseil.     Le requérant assistera également à l’audience.     La Commission européenne des Droits de l’Homme est représentée par Jean-Claude Geus assisté par Marie-Thérèse Schoepfer .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre de Liechtenstein.