CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 29 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sB70F9E4 { width:1.1pt; display:inline-block } .sE6E118C4 { width:2.19pt; display:inline-block } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     373   29.6.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS LES AFFAIRES PERKS ET AUTRES c. ROYAUME-UNI   Mardi, 29 juin 1999 à 9 h     Les requérants     Les affaires concernent huit requêtes (requête n°   25277/94) introduites par huit ressortissants britanniques, Kevin Perks, Andrea Rowe (Kennedy), Gordon Mudryj, Robert Massey, Alan Beattie, Leveson Knight, Arthur Tilley et John Crane, nés respectivement en 1953, 1971, 1961, 1969, 1971, 1946, 1937 et 1940.   Résumé des faits   Au début des années 1990, les requérants furent emprisonnés, après différentes procédures distinctes menées devant divers tribunaux de première instance ( Magistrates’ Courts ), pour n’avoir pas acquitté l’impôt de capitation ( poll tax ). Ils ne purent bénéficier de l’aide judiciaire et ne furent pas représentés par un avocat. A l’époque, tous vivaient grâce à des allocations versées par l’Etat, à l’exception de M. Crane, économiquement faible.     Les requérants furent mis en liberté sous condition après avoir sollicité le contrôle juridictionnel de la High Court . A l’issue de cette dernière procédure, chacun d’eux obtint un jugement annulant la mesure d’emprisonnement.   Griefs     Les requérants se plaignent de ce que leur détention a été irrégulière et contraire à l’article 5 §   1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de ce que, au mépris de l’article 5 §   5, ils n’ont pas pu en obtenir réparation et de ce qu’il y a eu méconnaissance de l’article 6 §§   1 et 3 c) en ce qu’ils n’ont pas pu bénéficier de l’aide judiciaire dans la procédure de renvoi devant les Magistrates’ Courts .   Procédure     Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme entre le 26 avril 1994 et le 24 août 1995. Après les avoir déclarées recevables, la Commission a adopté, le 9 septembre 1998, des rapports dans lesquels elle formule à l’unanimité l’avis qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 §§   1 et 5 et qu’il y a eu violation de l’article 6 §§   1 et 3 c). Le gouvernement du Royaume-Uni a saisi la Cour de ces affaires le 20 novembre 1998. Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n°   11 à la Convention, les requêtes ont été transmises à une chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Les affaires seront examinées par la chambre dans la composition suivante :   Jean-Paul Costa (Français), président , Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Sir Rupert Jackson (Britannique), juge ad hoc , Willi Fuhrmann (Autrichien), juge supléant   ainsi que Sally Dollé , greffière de section   Représentants des parties   Gouvernement :   Martin Eaton , agent ,       Nicholas Lavender , conseil ,       Michael Collon , conseiller ;   Requérants :       Ben Emmerson , conseil,       Ian Wise ,       Richard Wise ,       Deborah Still , conseillers .       Après les débats commenceront les déliberations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera rendu ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91       La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Cour et la Commission européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.