CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 22 juin 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s9EE41C78 { width:396.9pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s98A7B623 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     346   22.6.99   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE RIERA BLUME ET AUTRES c.   ESPAGNE   Le mardi 22 juin 1999 à 9h00     Les requérants     L’affaire concerne une requête (requête n°   37680/97) introduite par six ressortissants espagnols, Elena Riera Blume, Concepción Riera Blume, Maria Luz Casado Perez, Daria Amelia Casado Perez,   Maria Teresa Sales Aige et Javier Bruna Reverter, résidant à Valence (Espagne).   Résumé des faits   Le 20 juin 1984, dans le cadre d'une enquête préliminaire, les requérants, membres présumés d'une secte, firent l'objet de perquisitions à leur domicile. Transférés au siège du tribunal d'instruction de Barcelone, le juge décida de les libérer et de les remettre à leurs familles, tout en suggérant verbalement qu'il serait utile de les interner dans un centre psychiatrique. Cette décision fut ultérieurement confirmée par écrit.   Les requérants furent alors transférés du tribunal dans les locaux de la direction générale de la sécurité civile de la Generalitat de Catalogne sur ordre de son directeur général et conduits, le 21 juin 1984, à un hôtel par des membres de la police catalane. Dans cet hôtel, ils furent remis à leurs familles et conduits dans des chambres individuelles à fenêtres fermées hermétiquement et surveillées en permanence, et d'où ils ne furent pas autorisés à sortir pendant les trois premiers jours. Ils furent soumis à un processus de «   déprogrammation » par un psychologue et un psychiatre. Les 29 et 30 juin 1984, après avoir été informés de leurs droits, ils furent interrogés par le sous-directeur général de la sécurité civile, en présence d'un avocat non désigné par les requérants et le 30   juin   1984, ils quittèrent l'hôtel.   Dès qu'ils eurent recouvré leur liberté, ils déposèrent une plainte pénale, notamment pour détention illégale, contre le directeur, le sous-directeur et un fonctionnaire de la sécurité civile. À l’issue de la procédure pénale qui s’ensuivit, l' Audiencia provincial de Barcelone relaxa les accusés considérant que le motif ayant conduit aux faits reprochés était philanthropique, légitime et bien intentionné, et que le délit de détention illégale n'était donc pas constitué. Les recours formés par le ministère public et les requérants, et le recours d' amparo présenté par ces derniers devant le Tribunal constitutionnel, furent aussi rejetés.   Griefs     Les requérants se plaignent de l’illégalité de la privation de liberté dont ils firent l’objet et de l’atteinte à leur droit à la liberté de pensée, en violation des articles 5 et 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 août 1997. A compter du 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n°   11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête a été transmise à la Cour conformément aux dispositions dudit Protocole. Elle a été déclaré en partie recevable par la Cour le 9 mars 1999.   Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président , Georg Ress (Allemand), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Nina Vajić (Croate), juges , Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges suppléants . ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Javier Borrego Borrego , agent   ;   Requérants   :   Javier Bruna Reverter , conseil .     Elena Riera Blume et Concepción Riera Blume, assisteront également à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   *** Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 a été instituée une Cour permanente, qui remplace le système initial à deux degrés d’une Cour et d’une Commission européennes des Droits de l’Homme fonctionnant à temps partiel. [1] Juge élu au titre de Liechtenstein.