CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 18 mars 1999

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France (requête n o   25803/94), concerne une requête introduite par un ressortissant néerlandais et marocain, Ahmed Selmouni, né en 1942 et qui se trouve actuellement détenu à Montmédy (France).   Résumé des faits     Du 25 au 29 novembre 1991, le requérant fut placé en garde à vue et interrogé par des fonctionnaires de police du service départemental de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis, à Bobigny. Le requérant s’étant plaint de mauvais traitement de la part des policiers durant cette garde à vue, une information judiciaire fut ouverte auprès du tribunal de grande instance de Bobigny le 22 février 1993. Le requérant déposa une plainte avec constitution de partie civile le 15 mars 1993. Par arrêt du 27 avril 1994, la Cour de cassation décida, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de dessaisir le juge d’instruction au profit d’un juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Versailles. Le 21 octobre 1998, quatre policiers furent renvoyés devant le tribunal correctionnel de Versailles pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours, attentats à la pudeur avec violences, contraintes et en réunion. L’audience devant le tribunal correctionnel eut lieu le 5 février 1999, et l’affaire fut mise en délibéré au 25 mars 1999.   Griefs     Le requérant se plaint de ce que, en raison de mauvais traitements qu’il aurait subis durant la garde à vue et de la durée de la procédure relative à sa plainte avec constitution de partie civile, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, prévue à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et le droit à une décision sur des droits et obligations de caractère civil dans un «   délai raisonnable   », prévu à l’article   6 § 1 de la Convention, ont été violés.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28 décembre 1992. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 11 décembre 1997, un rapport établissant les faits et formulant l’avis qu’il y a eu violation des articles   3 et 6 § 1 (unanimité). L’affaire a été déférée à l’ancienne Cour par la Commission le 16 mars 1998. Le gouvernement des Pays-Bas a lui aussi saisi la Cour.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo   (Italien) [1] , Lucius Caflisch   (Suisse) [2] , Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul Costa   (Français), Willi Fuhrmann   (Autrichien), Karel Jungwiert   (Tchèque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič   (Slovène), Nina Vajić   (Croate), John Hedigan   (Irlandais), Wilhelmina Thomassen   (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska   (ERYdeMacédoine), Tudor Pantiru   (Moldave), Egils Levits   (Letton), Kristaq Traja   (Albanais), juges Rait Maruste   (Estonien), Giovanni Bonello   (Maltais), Viera Strážnická   (Slovaque), juges suppléants   ainsi que Michele de Salvia , greffier , Paul Mahoney , greffier adjoint et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   : Jean-François Dobelle , agent,   Michèle Dubrocard , Frédérique Doublet et   Jean-Christophe Muller , conseils   Requérant :   Marie-Alix Canu-Bernard , conseil .     La Commission est représentée par Daniel Šváby .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91 [1]   Juge élu au titre de Saint-Marin [2]   Juge élu au titre de Liechtenstein