CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 26 janvier 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sF9C0A319 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .sE6229FDB { width:19.01pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     44   26.1.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SERIF c. GRÈCE   Mardi 26 janvier 1999 à 9 heures     La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section) tiendra ce matin une audience publique sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête introduite dans l’affaire Serif c. Grèce (requête n° 38178/97).   Le requérant     L’affaire concerne une requête introduite par M. Ibraim Serif, ressortissant grec, né en 1951 et domicilié à Komotini.   Résumé des faits     Malgré les dispositions de la loi grecque pour l’élection des chefs religieux musulmans ( muftis ), par les membres de la minorité musulmane de Thrace, à la mort du mufti de Rodopi, le Président de la République suivit l’usage et nomma un remplaçant sans procéder à aucune élection. Lorsque deux députés indépendants musulmans demandèrent à l’Etat d’organiser des élections, comme l’y obligeait à leur avis le traité d’Athènes, signé entre, notamment, la Grèce et l’Empire ottoman, la loi fut modifiée de manière à prévoir la nomination des muftis par le Président de la République. En décembre 1990, un certain nombre de fidèles participant à la prière du vendredi à la mosquée proclama le requérant mufti de Rodopi. L’intéressé fut ultérieurement condamné pour usurpation des fonctions d’un ministre d’une «   religion reconnue   » et port indû, en public, de l’uniforme propre à ce ministre. La cour d’appel et la Cour de cassation confirmèrent la condamnation.   Griefs     Le requérant se plaint de la violation du droit à un procès équitable que lui garantit l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que des droits aux libertés de religion et d’expression garantis par les articles 9 et 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 septembre 1997. Conformément à l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole. Elle sera examinée par une chambre qui siègera dans la composition suivante   : Marc Fischbach (Luxembourgeois), président Christos Rozakis   (Grec), Benedetto Conforti   (Italien), Peer Lorenzen   (Danois), Margarita Tsatsa-Nikolovska   (ERY de Macédoine), András Baka   (Hongrois), Egils Levits   (Letton), juges , Giovanni Bonello   (Maltais), Viera Strážnická   (Slovaque), juges suppléants ,   ainsi que Erik Fribergh, greffier de section .     Représentants des parties   Gouvernement   :   Georgios Kanellopoulos, agent a.i.   Maria Telalian,   Vassilios Kyriazopoulos, conseillers   ;   Requérant   :   Sempahedin Emin,     Tekin Akillioglu, conseils.       Ibraim Serif assistera également à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91