CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 28 septembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sACBC61AB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     510   28.9.99   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SILVA MOUTA c.   PORTUGAL   Le mardi 28 septembre 1999 à 15 heures   HUIS CLOS   Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n° 33290/96) introduite par un ressortissant portugais, João Manuel Salgueiro da Silva Mouta, né en 1961 et résidant à Queluz (Portugal). Il est chef du département de marketing d’une société commerciale.   Résumé des faits   Le requérant se vit interdire par son ex-femme de rendre visite à sa fille M., au mépris d'un accord conclu lors de leur divorce. Il demanda à se voir confier la garde de l'enfant, ce qui lui fut accordé en 1994. M. vécut avec lui jusqu'à ce qu'en 1995, elle soit, à ce qu'il affirme, enlevée par sa mère. En appel, la mère recouvra la garde tandis que M. Salgueiro da Silva Mouta obtint le droit de visite que, selon lui, il ne put exercer. Dans son arrêt, la cour d’appel de Lisbonne confia la garde de M. à sa mère se fondant sur deux motifs   : l’intérêt de l’enfant et le fait que le requérant est homosexuel, vivant avec un autre adulte de sexe masculin.   Griefs     Le requérant se plaint d’avoir été victime à la fois d’une ingérence injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et d’une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention. Il dénonce également, sur le terrain de l'article 8, le fait d'avoir été contraint par la cour d’appel à cacher son homosexualité lors de ses rencontres avec sa fille.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 février 1996.     Examinée par la Cour depuis le 1er novembre 1998 en vertu des dispositions du Protocole n° 11, la requête a été déclarée recevable le 1er décembre 1998.     La Cour a par la suite décidé que l’audience aurait lieu à huis clos (article 33 § 2 du règlement de la Cour). Composition de la Cour       L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président Georg Ress (Allemand), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Nina Vajić (Croate), juges, Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges suppléants ,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   António Henriques Gaspar , agent ,   Paulo Guerra , conseiller   ;   Requérant   :   Teresa Coutinho , conseil ,   Renato Gonçalves , conseiller .     M. Salgueiro da Silva Mouta assistera également à l’audience.       Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.