CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 3 mars 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s42A0AEC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s33141CA1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   125   3.3.1999   Communiqué du greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE SÜREK (n° 4) c.   TURQUIE   Mercredi 3 mars 1999 à 14 h 30   Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   24762/94) introduite par Kamil Tekin Sürek, ressortissant turc né en 1957 et domicilié à Istanbul. A l'époque des faits, M. Sürek était l'actionnaire majoritaire d'une société turque possédant une revue hebdomadaire, Haberde Yorumda Gerçek (Nouvelles et commentaires : la vérité), publiée à Istanbul.   Résumé des faits     Dans son numéro 51 du 13 mars 1992, la revue fit paraître un point de vue intitulé "Le retour de Kawa et Dehak". L'article analysait les événements susceptibles de se produire lors de la fête de Newroz qui devait se tenir peu après. Dans le cadre de ce point de vue parut un entretien de l'agence de presse kurde (KURD-HA) avec un représentant de l'ERNK, l'aile politique du PKK.     Le 14 mars 1993, la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul ordonna la saisie de ce numéro au motif qu'il renfermait de la propagande séparatiste. Par un acte du 22 avril 1993, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat inculpa le requérant, en sa qualité de propriétaire de la revue, de propagande par voie de presse visant à porter atteinte à l'indivisibilité de la nation, au sens des articles 6 et 8 de la loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme. Dans un jugement du 27 septembre 1993, la cour de sûreté de l'Etat reconnut le requérant coupable au titre de l'article 8 § 2 de la loi de 1991 et lui infligea une amende. Elle ne retint pas le chef d'infraction à l'article 6 de ladite loi. La Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi.   Griefs     Invoquant les articles 10 et 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le requérant se plaint de ce que sa condamnation a entraîné une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d'expression, et de ne pas avoir été jugé par un tribunal indépendant et impartial.   Procédure     Le requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 27 juillet 1994. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 13 janvier 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article   10 (trente voix contre deux) et de l'article 6 § 1 (trente et une voix contre une). La Commission a déféré l'affaire à la Cour le 27 avril 1998. Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul Costa   (Français), Françoise Tulkens   (Belge), Viera Strážnická   (Slovaque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Josep Casadevall   (Andorran), Hanne Sophie Greve   (Norvégienne), András Baka   (Hongrois), Rait Maruste   (Estonien), Snejana Botoucharova   (Bulgare), juges , Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc , Kristaq Traja   (Albanais), Lucius Caflisch   (Suisse) [1] , Willi Fuhrmann   (Autrichien), juges suppléants ,   ainsi que Paul Mahoney greffier adjoint et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   : Durmuş Tezcan , agent , Deniz Akçay , co-agent , Bilal Çalişkan , Gülhan Akyüz , Alev Günyakti , Fırat Polat , Ayşen Emüler , Işık Batmaz Keremoğlu , Basri Yildiz , et Yaşar Özbek , conseillers;   Requérant : Semih Mutlu , avocat au barreau d'Istanbul, conseil .     Le requérant, Kamil Tekin Sürek , assistera également à l'audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F - 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91   [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.