CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 15 septembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s466D8C6E { width:18.12pt; display:inline-block } .s8BA8DD02 { width:31.15pt; display:inline-block } .s7BB7B72F { width:127.6pt; display:inline-block } .s4F530F05 { width:21.25pt; display:inline-block } .sD977786 { width:10.44pt; display:inline-block } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s3185B08E { width:148.85pt; display:inline-block } .sE105A83C { width:9.77pt; display:inline-block } .s625D3A58 { width:23.5pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     464   15.9.99 Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS LES AFFAIRES T. c.   ROYAUME-UNI et V. c. ROYAUME-UNI   Mercredi, 15 septembre 1999 à 9 heures   HUIS CLOS   Les requérants     Les affaires concernent deux requêtes (requêtes n° s 24724/94 et 24888/94) introduites par des ressortissants britanniques, nés en 1982.   Résumé des faits     Le 24 novembre 1993, les requérants, alors âgés de onze ans, furent condamnés pour le meurtre d’un garçon de deux ans qu’ils avaient enlevé dans l’enceinte d’un centre commercial, battu à mort et abandonné sur une voie ferrée. Au moment du meurtre, ils avaient dix ans et demi.     Leur procès, qui se déroula en public devant une Crown Court pour adultes, dura trois semaines et eut un retentissement considérable auprès du public et des médias. Aucun des deux requérants ne déposa. Leur identité demeura secrète pendant le procès, mais après leur condamnation, le juge de première instance autorisa la divulgation de leurs noms.     A l’instar de tout enfant reconnu coupable de meurtre au Royaume-Uni, les requérants furent condamnés à une peine de détention de durée indéterminée – pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté ( At Her Majesty’s pleasure ). Ce fut le ministre de l’Intérieur qui, après consultation des juges, décida de la durée de la période punitive («   tariff   ») à purger par les intéressés pour répondre aux impératifs de la répression et de la dissuasion. Le juge de première instance recommanda de la fixer à huit ans et le Lord Chief Justice à dix ans. Le 22   juillet 1994, le ministre la porta à quinze ans compte tenu, notamment, de l’émotion que suscitait l’affaire dans l’opinion publique, ainsi qu’en témoignaient des milliers de lettres et de signatures de pétitions demandant que les requérants fussent détenus à perpétuité. Les requérants sollicitèrent un contrôle juridictionnel. Le 12 juin 1997, la Chambre des lords, à la majorité, annula la décision ministérielle. Aucune autre décision concernant la période punitive n’a été prise depuis lors.   Griefs     Les requérants prétendent que, compte tenu de leur jeune âge, leur procès public devant une juridiction pour adultes et le caractère punitif de leur peine s’analysent en des violations de leur droit de ne pas être soumis à une peine ou un traitement inhumain ou dégradant garanti par l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils se plaignent également d’avoir été privés d’un procès équitable, au mépris de l’article 6 de la Convention. En outre, ils allèguent que la peine de détention pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté qui leur a été infligée porte atteinte à leur droit à la liberté protégé par l’article 5, et que la fixation de la période punitive par un ministre du Gouvernement, et non par un juge, emporte violation des droits que leur reconnaît l’article 6. Enfin, invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, ils se plaignent de n’avoir pas eu, à ce jour, la possibilité de faire examiner la légalité de leur maintien en détention par un organe judiciaire, tel que la commission de libération conditionnelle.     Le Gouvernement conteste toute violation des droits que la Convention reconnaît aux requérants.   Procédure     Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme en mai 1994. Après les avoir déclarées recevables, la Commission a adopté, le 4   décembre 1998, des rapports dans lesquels elle formule notamment l’avis qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention (dix-sept voix contre deux) mais qu’il y a eu violation de l’article 6, en ce que les requérants n’ont pas bénéficié d’un procès équitable et que la période punitive n’a pas été fixée par un organe judiciaire, ainsi que de l’article 5 § 4. Les rapports de la Commission sont publics.     La Commission a porté les affaires devant la Cour le 6 mars 1999.     Afin de protéger la vie privée des requérants, mineurs, la Cour a décidé que l’audience aurait lieu à huis clos (article 33 § 2 du règlement de la Cour).   Composition de la Cour     Les affaires seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Georg Ress (Allemand), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Corneliu Bîrsan (Roumain), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), juges, Lord Reed (Britannique), juge ad hoc, András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Josep Casadevall (Andorran), juges suppléants,   ainsi que Michele de Salvia , greffier et Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Pour le Gouvernement   :     Huw Llewellyn , agent,     David Pannick QC,     Mark Shaw, conseil,     Steven Bramley, ministère de l’Intérieur,     Jonathan Lane, ministère de l’Intérieur,     Tim Morris, administration pénitentiaire, conseillers   ;   Pour le requérant T   :     Brian Higgs QC,   Julian Nutter , conseil,   Dominic Lloyd, solicitor   ;   Pour le requérant V   :     Edward Fitzgerald QC,   Ben Emmerson , conseil,   John Dickinson , solicitor.     Denise Fergus, mère de la victime, assistera à l’audience   ; Sean Sexton et Robin Makin , représentant Madame Fergus et Ralph Bulger, le père de l'enfant, prendront la parole devant la Cour.     ***     Après l’audience commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Court européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.