CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 25 mars 1999

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TURQUIE   Jeudi, 25 mars 1999 à 9 heures     La requérante     L’affaire concerne une requête (requête n°   23763/94) introduite par une ressortissante turque, Selma Tanrıkulu, née en 1964 et résidant à Diyarbakır, Sud-Est de la Turquie. La requête a été introduite au nom de la requérante ainsi qu’en celui de son époux décédé,   Zeki Tanrıkulu, et de leurs trois enfants.   Résumé des faits     M Tanrıkulu était médecin à l’hôpital public de Silvan. Le 2 septembre 1993, vers midi, il fut tué par balles sur une route escarpée entre l’hôpital et la direction de la sûreté de Silvan. La requérante, qui entendit les coups de feu depuis son appartement situé dans l’enceinte de l’hôpital, se précipita sur les lieux et vit deux hommes s’enfuir. Son époux décéda peu de temps après.     La requérante et le Gouvernement donnent des versions différentes des événements litigieux.     Selon la requérante, au moins huit agents des forces de l’ordre qui brandissaient des mitraillettes étaient alignés en travers de la rue où son époux a été tué. Elle les supplia de ne pas laisser s’échapper les deux hommes qu’elle avait vus s’enfuir, mais ils ne firent rien.     D’après le Gouvernement, deux policiers au plus se trouvaient à l’extérieur de la direction de la sûreté. Ceux-ci étaient de faction à l’entrée du bâtiment faisant l’angle avec la rue où l’incident est survenu, et avaient strictement pour instruction de ne pas quitter leur poste.     Le 5   novembre 1993, le parquet de Silvan rendit une décision d’incompétence et transmit le dossier à la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır. Le procureur général près cette cour recueillit la déposition de la requérante le 18   novembre 1994. L’enquête, qui est toujours en cours, n’a abouti à aucune arrestation.   Griefs     La requérante allègue que son époux a été tué par les forces de l’ordre de l’Etat ou avec leur complicité et qu’il a donc été victime d’une violation du droit à la vie garanti par l’article   2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle allègue en outre que l’absence d’enquête effective des autorités s’analyse en une violation indépendante supplémentaire de l’article   2 de la Convention, et la prive de l’accès à un tribunal et d’un recours interne effectif pour exposer les manquements à la Convention, et ce au mépris des articles   6 §   1 et 13. Elle allègue aussi que son mari a été visé en raison de son origine kurde ce qui, à son sens, constitue notamment un traitement inhumain et dégradant prohibé par l’article   3 et une discrimination contraire à l’article   14 de la Convention. Enfin, elle se plaint d’avoir été entravée dans l’exercice de son droit de recours individuel, garanti par l’ancien article 25 §   1 de la Convention.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 février 1994. Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté, le 15 avril 1998, un rapport dans lequel elle formule l’avis qu’il y a eu violation de l’article   2 quant à l’enquête menée sur l’homicide (unanimité) et de l’article   13 (unanimité), qu’il n’y a pas eu violation des articles   3 (unanimité) et 14 (unanimité), qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief sous l’angle de l’article   6 (unanimité), et que la Turquie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’ancien article   25 de la Convention (29 voix contre   1). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 24 septembre 1998.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur du Protocole, le 1 er   novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante :   Luzius Wildhaber   (Suisse), président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo   (Italien), [1] Lucius Caflisch   (Suisse), [2] Jean-Paul Costa   (Français), Willi Fuhrmann   (Autrichien), Karel Jungwiert   (Tchèque), Marc Fischbach   (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič   (Slovène), Nina Vajić   (Croate), John Hedigan   (Irlandais), Wilhelmina Thomassen   (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska   (ERYdeMacédoine), Tudor Pantiru   (Moldave), Egils Levits   (Letton), Kristaq Traja   (Albanais), juges , Feyyaz Gölcüklü .(Turc), juge ad hoc , Pranas Kūris   (Lituanien), Volodymyr Butkevych   (Ukrainien), Giovanni Bonello   (Maltais), juges suppléants ,   ainsi que Michele de Salvia , greffier, et Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   : Şükrü Alpaslan , coagent , Bilal Çalışkan , Birol Aydın , Fırat Polat , Meltem Gülşen et Hasan Mutaf , conseillers ;   Requérante : Françoise Hampson , Aisling Reidy ,   Devinda Virdree conseils et Kerim Yildiz , conseiller.     La Commission européenne des Droits de l’Homme sera représentée par Jane Liddy .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     Le greffier rappelle que le règlement de la Cour le charge de répondre, dans les limites de la discrétion attachée à ses fonctions, aux demandes de renseignements concernant l’activité de la Cour, notamment à celles de la presse.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contact : Roderick Liddell Téléphone : (0)3 88 41 24 92 ; télécopieur : (0)3 88 41 27 91     [1]   Juge élu au titre de San Marino [2]   Juge élu au titre de Liechtenstein