CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 1 décembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     682   1.12.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE THLIMMENOS c.   GRÈCE   Mercredi 1 er décembre 1999 à 9 heures       Le requérant   L’affaire concerne une requête (requête n° 34369/97) introduite par un ressortissant grec, Iakovos Thlimmenos, né en 1955 et résidant en Messénie (Grèce). Il est expert-comptable de profession.   Résumé des faits   Le requérant est témoin de Jéhovah. Le 9 décembre 1983, le tribunal militaire permanent le déclara coupable d’insubordination en raison de son refus, pour des motifs religieux, de s’enrôler dans l’armée. Le 8   février   1989, le bureau directeur de la Chambre des experts-comptables de Grèce refusa de le nommer à un poste d’expert-comptable alors qu’il avait réussi l’examen requis. M.   Thlimmenos recourut contre cette décision, mais fut débouté le 28   juin   1996.   Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’intéressé se plaint de la durée inutilement longue de la procédure. Il se plaint également sur le terrain des articles 9 (liberté de religion) et 14 (interdiction de discrimination) que la législation grecque sur la nomination des experts-comptables n’établit aucune distinction entre les personnes reconnues coupables d’infractions ordinaires et celles qui ont été condamnées parce qu’elles ont refusé, pour des motifs religieux, d’effectuer leur service militaire.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18   décembre   1996. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 4   décembre   1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 9 combiné avec l’article 14 de la Convention (vingt-deux voix contre six) et une violation de l’article   6   §   1 (unanimité). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 22 mars 1999. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Jean-Paul Costa (Français), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), Kristaq Traja (Albanais), juges , Georgios Koumantos (Grec), juge ad hoc , Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges suppléants ,   ainsi que Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Fokion Georgakopoulos , agent   ; Konstantinos Georgiadis, conseil   ;   Requérant   :   Nicos Alivizatos , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.   [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.