CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 26 octobre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     580   26.10.99   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE TOMÉ MOTA c.   PORTUGAL   Le mardi 26 octobre 1999 à 14 h 30     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant portugais, Cesário Manuel Tomé Mota, né en 1952 et actuellement détenu dans l’établissement pénitentiaire de Linhó (Portugal). Il exerçait auparavant la profession de machiniste dans les chemins de fer.   Résumé des faits   Le 31 août 1991, M. Tomé Mota fut arrêté. Il aurait utilisé plusieurs chèques volés après avoir falsifié la signature des véritables titulaires. Le requérant était soupçonné d’avoir commis les infractions de recel, d’escroquerie et de faux en écriture.   Ces faits sont à l’origine de plusieurs procédures pénales engagées contre le requérant. Dans l’une de ces procédures, le requérant invoqua des dispositions particulières du code de procédure pénale de 1987, censées permettre d’accélérer les procédures pénales traînant en longueur. Il soutient toutefois que ce recours n’était pas efficace aux fins de l’article 35   § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et que par conséquent il n’était pas tenu de s’en prévaloir dans toutes les procédures.   Grief   Le requérant se plaint de la durée des procédures en question et invoque l’article 6 § 1 de la Convention.   Procédure   La requête, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19   juin 1995, est examinée par la Cour depuis le 1 er novembre 1998.   Le 22 juin 1999, la quatrième section de la Cour a décidé d’inviter les parties à présenter oralement, au cours d’une audience, des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président, Georg Ress (Allemand), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Lucius Caflisch [1] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Nina Vajić (Croate), juges , Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges suppléants ,   ainsi que Vincent Berger , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   António Henriques Gaspar , agent ,   Osvaldo Pina , conseiller ;   Requérant   :   João Luís Lopes dos Reis , conseil .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité de la requête sera prononcée ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.