CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 16 novembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s9EE41C78 { width:396.9pt; display:inline-block } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s885ADA22 { width:9.29pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     639 16.11.1999   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE VAN PELT c.   FRANCE   Mardi 16 novembre 1999 à 9 heures           Le requérant   L’affaire concerne une requête (requête n° 31070/96) introduite par un ressortissant néerlandais, Leonardus Van Pelt, né en 1950 et résidant à Eindhoven.   Résumé des faits   M. Van Pelt fut reconnu coupable par le tribunal de grande instance de Bobigny, le 22 février 1990, de trafic de drogue et d’autres infractions à la législation sur les stupéfiants. Il attaqua le jugement devant la cour d’appel de Paris, qui statua en sa faveur. Saisie d’un pourvoi par le procureur général, la Cour de cassation censura l’arrêt et renvoya l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens. Celle-ci, après avoir examiné la cause lors d’une audience où M. van Pelt, hospitalisé, n’était pas présent, confirma le jugement de première instance. Le pourvoi formé par le requérant fut déclaré irrecevable par la Cour de cassation au motif que l’intéressé   n’avait pas déféré à un mandat d’arrêt et n’avait justifié d’aucune circonstance l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de soumettre en temps utile à la justice. Au total, la procédure pénale dirigée contre M. Van Pelt a duré huit ans et plus de neuf mois, soit du 30 janvier 1987 (date de son arrestation) au 19 octobre 1995 (date du rejet de son pourvoi en cassation).   Griefs   M. Van Pelt estime ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il allègue encore qu'il n'a pas pu exercer dans des conditions normales les recours à sa disposition et invoque les articles 6 et, en tant que de besoin, 13 de la Convention (droit à un recours effectif).   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 avril 1996 et déclarée recevable par la Cour le 30 mars 1999.         Composition de la Cour   Nicolas Bratza (Britannique), président,   Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque) Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges, Willi Fuhrmann (Autrichien) Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Georgien), juges suppléants,   ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement : Michèle Dubrocard, agent ; Claire d’Ursor,        François Capin-Dulhoste, conseils,   Requérant :   Claire Waquet, Jacoba de Jongh-Dunand , P. Gruijthuissen, conseils.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.