CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 14 septembre 1999

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .sB8109D06 { width:29.94pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     461   14.9.99   Communiqué du Greffier     AUDIENCE DANS L’AFFAIRE VOISINE c. FRANCE     Mardi 14 septembre 1999 à 14 h 30       Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n° 27362/95) introduite par un ressortissant français, Rémy Voisine, né en 1950 et résidant à Paris.   Résumé des faits     Par jugement du tribunal de police de Beaune du 14 janvier 1994, le requérant fut reconnu coupable de la contravention d'excès de vitesse. Il fut condamné à 1 500 francs d'amende et à sept jours de suspension du permis de conduire. Par arrêt du 25 mai 1994, la cour d'appel de Dijon confirma la culpabilité du requérant et réforma la peine en fixant l'amende à 3 000 francs et la suspension du permis de conduire à un mois. Le requérant forma un pourvoi en cassation. Il déposa un mémoire en cassation par l’intermédiaire de l’avocat qui l’avait représenté devant les juges du fond. Par arrêt du 4 janvier 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.   Grief     Le requérant indique ne pas avoir bénéficié d’une procédure équitable devant la Cour de cassation, en méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se plaint de ce que, ayant choisi de se défendre seul devant la Cour de cassation, il n’a pas eu communication et n’a pas pu répondre aux conclusions de l’avocat général à l’audience.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 avril 1995. Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 21 octobre 1998, un rapport formulant l’avis, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement français le 15 février 1999.   Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante:   Nicolas Bratza (Britannique), président, Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges, Willi Fuhrmann (Autrichien), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien),   juges suppléants.   ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement :   Jean-François Dobelle , agent , Bruno Cotte ,   Avocat général à la Cour de cassation , Claire d’Urso et Pierre Boussaroque , conseillers.   Requérant (présent) :   Yannick Rio , conseil .         Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   F - 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.