CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 juin 2000

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Le tribunal administratif de Diyarbakır confirma cette décision le 4   octobre   1994. Après deux recours de l’intéressée devant la Cour administrative suprême, le tribunal administratif finit, le 17   février   1999, par annuler la sanction disciplinaire à son encontre.   Le mari de la requérante, Zübeyir Akkoç, d’origine kurde, était lui aussi enseignant et militait au sein du syndicat Eğit-Sen. Le 13 janvier 1993 vers 7 heures, il fut abattu par un ou plusieurs tueurs inconnus alors qu’il se rendait à l’école primaire où il enseignait.   Le 27 mars 1997, le procureur dressa un acte d’accusation contre Seyithan Araz pour le meurtre de Zübeyir Akkoç. Le 21 mars 2000, l’accusé fut acquitté.   Le 13 février 1994 vers 2 heures du matin, des policiers arrêtèrent la requérante à son domicile. Pendant les dix jours que dura sa détention, elle aurait été victime de tortures – elle prétend notamment qu’on lui aurait bandé les yeux, qu’on l’aurait dévêtue, frappée, qu’on lui aurait fait subir des chocs électriques, qu’on l’aurait plongée dans de l’eau glacée puis dans de l’eau bouillante, qu’on l’aurait exposée à une forte musique et à de violentes lumières. On l’aurait interrogée sur sa requête à la Commission européenne des Droits de l’Homme.   Griefs   La requérante dénonce la procédure disciplinaire dirigée contre elle à cause de la déclaration qu’elle avait faite et dont la presse a rendu compte (article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme)   ; elle dénonce le meurtre de son mari par un auteur inconnu (article 2) et l’absence d’enquête effective (articles 2 et 13)   ; elle se plaint aussi d’avoir été privée de sa pension de veuve (article 1 du Protocole n° 1) et de la discrimination dont son mari aurait été victime (article 14)   ; elle affirme avoir été torturée et maltraitée par la police pendant sa détention (article 3) et avoir subi des mesures d’intimidation à propos de sa requête pendante devant la Commission (ancien article 25 de la Convention).   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1 er   novembre 1993. Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a procédé à une audition de témoins en juillet 1996 uniquement sur les tortures, les mauvais traitements et les mesures d’intimidation allégués. Après des retards dans l’obtention de preuves écrites, elle a adopté le 23   avril   1999 un rapport dans lequel elle formule à l’unanimité l’avis qu’il y a eu violation des articles 2, 3, 10 et de l’ancien article 25 de la Convention, mais non de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 18, et qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 14. Par vingt-sept voix contre deux, elle a conclu à la violation de l’article 13. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 13   septembre 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), juges , Fayyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc, Boštjan Zupančič (Slovène), juges suppléants ,   ainsi que Michael O’Boyle, greffier de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Deniz Akçay, coagent , Ayşen Emüler , Gülhan Akyüz   et Kazim Varol , conseillers ,   Requérante : Aisling Reidy , conseil , Mark Muller , Sezgin Tanrikulu                      et Sedat Aslantaş , conseillers.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.