CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 15 novembre 2000

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ROYAUME-UNI   Mercredi 15 novembre 2000   La Cour européenne des Droits de l’Homme a déjà tenu des audiences dans ces deux affaires [1] , qui ont été déclarées recevables le 1 er   mars 2000.   Al-Adsani c. Royaume-Uni   Le requérant   La requête a été introduite par Sulaiman Al-Adsani, qui a la double nationalité britannique et koweïtienne. Il est né en 1961 et réside à Londres. Il est pilote.   Résumé des faits   M. Al-Adsani a été torturé au Koweït. Il a intenté devant les tribunaux britanniques une action dirigée entre autres contre le gouvernement koweïtien, selon lui en partie responsable de ces tortures. La Cour d’appel a estimé que la loi de 1978 sur l’immunité des Etats empêchait le requérant d’intenter une action contre le gouvernement du Koweït.   Griefs   L’intéressé dénonce une infraction à son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il invoque aussi les articles 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   Fogarty c. Royaume-Uni   La requérante   La requête a été introduite par Mary Forgaty, ressortissante irlandaise. Elle est née en 1959 et réside à Londres.   Résumé des faits   M me Fogarty occupait un poste de secrétaire à l’ambassade américaine de Londres. Elle voulut intenter une procédure contre son employeur, les Etats-Unis, en invoquant la loi de 1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe. Le principe de l’immunité des Etats s’imposant au Royaume-Uni de par la loi de 1978 sur l’immunité des Etats a fait obstacle à cette tentative. Cette loi met le gouvernement américain à l’abri de poursuites dans le cas où un employé de son ambassade cherche à intenter une procédure à propos de son contrat de travail.   Griefs   La requérante dénonce, sur le terrain des articles 6 § 1 et 14, l’absence d’accès à un tribunal et une discrimination.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 3 avril 1997 et 8 juillet 1997 respectivement.   Le 1 er novembre 1998, les affaires ont été transmises à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Président de la Cour les a attribuées à la troisième section, laquelle, le 19   octobre 1999, s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   Les affaires seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Georg Ress (Allemand), Luigi Ferrari Bravo [2] (Italien), Gaukur Jörundsson (Islandais), Lucius Caflisch [3] (Suisse), Loukis Loucaides (Cypriote), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Karel Jungwiert (Tchèque), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan Zupančič (Slovène), Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), juges, Nina Vajić (Croate), Jean-Paul Costa (Français), juges suppléants,   ainsi que Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :           Joanne Foakes , agent ,           David Lloyd-Jones,           David Anderson , conseils   ;     Requérant (dans l’affaire Al-Adsani)   :   John McDonald ,           Owen Davies, conseils,           Geoffrey Bindman, solicitor.     M. Al-Adsani assistera également à l’audience.   Requérante (dans l’affaire Fogarty)   :   Ben Emmerson, conseil,             James Welch, solicitor.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     Consacrées tant à la recevabilité qu’au fond des affaires, ces audiences ont eu lieu le 9 février 2000   ; voir le communiqué de presse n° 103. [2] Juge élu au titre de Saint-Marin. [3] Juge élu au titre du Liechtenstein.