CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 18 janvier 2000

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L’association a pour présidente Christiane Etchallus et se consacre à la sauvegarde de la culture et de la spécificité basques.   Résumé des faits   En 1987, l’association requérante publia dans plusieurs langues et dans plusieurs pays d’Europe un livre intitulé « Euskadi en Guerre », retraçant les aspects historiques, culturels, linguistiques et socio-politiques du combat des Basques.   Le 29 avril 1988, un arrêté ministériel, basé sur l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai 1939, interdit la circulation, distribution et mise en vente du livre en France au motif qu’il encourageait le séparatisme, justifiait le recours à l’action violente et, dès lors, pouvait causer des dangers pour l’ordre public.   L’association requérante présenta un recours administratif qui fut implicitement rejeté   ; elle saisit alors le tribunal administratif de Pau d’un recours contentieux. Ce dernier, s’estimant incompétent, renvoya l’affaire devant le Conseil d’Etat qui, à son tour, ordonna le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci rejeta le recours aux motifs que le livre était de provenance étrangère et pouvait constituer une menace pour l’ordre public.   Contre ce jugement, l’association requérante interjeta appel devant le Conseil d’Etat qui annula le jugement entrepris ainsi que l’arrêté ministériel au motif que, à défaut de toute disposition législative définissant les conditions auxquelles est soumise la légalité des décisions d’interdiction prises sur le fondement de l’article 14 de loi du 29 juillet 1881, le contenu de la publication ne présentait, au regard des intérêts dont le ministre a la charge, et notamment de la sécurité publique et de l’ordre public, un caractère de nature à justifier légalement la gravité de l’atteinte à la liberté de la presse constituée par la mesure litigieuse. En revanche, la haute juridiction estima que l’article 14 de la loi de 1881 modifié n’était pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, combiné avec l’article 14 de la Convention.   Griefs   L’association requérante se plaint que l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 crée une discrimination en matière de liberté d’expression fondée juridiquement sur la langue ou l’origine nationale, et est incompatible avec les dispositions combinées des articles 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de toute discrimination) de la Convention. Elle invoque aussi les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) en raison de la durée excessive de la procédure, et 13 de la Convention (droit à un recours effectif).   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3   janvier 1998.   L’affaire est examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme à partir du 1 er   novembre 1998.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Britannique), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Françoise Tulkens (Belge), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Kristaq Traja (Albanais), juges , Guy Braibant (Français), juge ad hoc , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juge suppléant ,   ainsi que Sally Dollé greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ronny Abraham , agent ; Pascale Olivier Triau ,   Pascal Girault ,   Pierre Boussaroque et Françoise Chaponneaux , conseils   ;   Association requérante   :   Didier Rouget , conseil .   *** L’audience devant la Cour porte sur la recevabilité et le fond de la requête. Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. La décision sur la recevabilité de la requête sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.