CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 14 novembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3D66DD5D { width:15.98pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s8ED143E8 { width:22.95pt; display:inline-block } .sB6EA1425 { width:33.29pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     816   14.11.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS LES AFFAIRES B. c.   ROYAUME-UNI ET P. c.   ROYAUME-UNI   Le mardi 14 novembre 2000 à 9 heures   Les requérants   Les requérants, tous deux ressortissants britanniques, sont B., né en 1963 et domicilié à Brighton, et P., né en 1949 et domicilié à Londres.   Résumé des faits   Chacun d’eux avait intenté une procédure devant un tribunal de comté pour solliciter une ordonnance de garde à l’égard de son fils et avait demandé que des débats publics aient lieu et que la décision soit rendue en audience publique.   La cause de B. fut examinée d’un bout à l’autre en chambre du conseil. Le juge chargé de l’affaire ordonna qu’aucun document utilisé dans le cadre de la procédure ne fût divulgué hors du tribunal. B. affirme également avoir été averti par le juge que toute publication d’informations obtenues dans le contexte de la procédure vaudrait contempt of court. La demande de P. relative à la garde de son fils fut aussi examinée en chambre du conseil.   Griefs   Les deux requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de n’avoir pu faire entendre leur cause publiquement et du fait que les décisions n’ont pas été prononcées en audience publique. S’appuyant sur l’article 10 (liberté d’expression), ils protestent en outre contre l’interdiction qui leur est faite de divulguer des informations concernant la procédure. Par ailleurs, invoquant l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 17 (interdiction de l’abus de droit), P. soutient que la législation nationale pertinente annihile son droit à une audience publique.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 21 juin 1996 et 31 janvier 1997 respectivement. Les affaires ont été déférées à la Cour le 1 er   novembre 1998 et déclarées recevables le 14 septembre 1999.   Composition de la Cour   Les affaires seront examinées par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Nicolas Bratza (Britannique), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :     Ruma Mandal , agent , Andrew Moylan , conseil ,     Karen Birch , conseiller   ;   Premier requérant   :   Andrew McFarlane, QC , et Tim Eicke , conseils ,     James Welch , solicitor .   Les requérants assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.