CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 4 mai 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sD5701D79 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:92% } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s894A4F18 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:92% } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     310   4.5.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE BIELECTRIC Srl c. ITALIE   Jeudi 4 mai 2000 à 9 heures     La société requérante   L’affaire concerne une requête déposée par Bielectric srl, société italienne ayant son siège social à Ospedaletto (province de Pise).   Résumé des faits   En 1983, Bielectric srl confia à la société X la construction d’un bâtiment d’usine de 1400 m² à Ospedaletto. Des défauts structurels furent constatés par la brigade anti-incendie de Pise le 23   décembre   1986 et par l’Office des constructions de Pise le 24 janvier 1987. Le 27   janvier   1987, la municipalité de Pise déclara le bâtiment dangereux et inutilisable ( inagibile ) et ordonna à la société de cesser les travaux de construction jusqu’au moment où les erreurs auraient été rectifiées. Le président de la région de Toscane considéra quant à lui que les défauts étaient de nature purement esthétique. Les juridictions civiles constatèrent elles aussi que les défauts n’étaient pas de nature structurelle.   La société requérante se plaint de n’avoir pu obtenir, de la part des autorités judiciaires et administratives, des instructions quant à la manière de mettre le bâtiment aux normes antisismiques, ce qui lui aurait permis de commencer son activité industrielle. Elle allègue qu’à cause de l’inertie des autorités et des divergences de vue sur la question de savoir si le bâtiment était ou non utilisable, elle n’a jamais pu ouvrir son usine. Le Gouvernement soutient pour sa part que si l’usine n’a jamais été ouverte c’est parce que la société requérante et la société X n’ont jamais corrigé les défauts constatés par la brigade anti-incendie.   Griefs   Bielectric srl se plaint, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de mettre son bâtiment d’usine aux normes antisismiques et de commencer ainsi son activité industrielle. Elle allègue de surcroît que, contrairement à ce qu’exige l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, la procédure intentée par elle au civil contre la société X et qui dure aujourd’hui depuis treize ans ne s’est pas conclue dans un délai raisonnable et a manqué d’équité en ce que la requérante n’a pas été informée de la date de l’audience devant la Cour de cassation.   Procédure   La requête a été déposée le 19 juin 1997 et communiquée au gouvernement défendeur le 22   octobre 1998. L’audience portera tant sur les questions de recevabilité que sur les questions relatives au fond de la requête.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Christos Rozakis (Grec), président , András Baka (Hongrois), Benedetto Conforti (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Peer Lorenzen (Danois), juges , Anatoli Kovler (Russe), juge suppléant ,   et Erik Fribergh, greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vitaliano Esposito , agent ,   Requérante :   Mario Tuccillo , conseil ,   Antonio Biondi, conseil de la société requérante   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.