CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 11 janvier 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     11   11.1.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE CALOC c.   France   Mardi 11 janvier 2000 à 9 heures     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant français, Adrien Caloc, né en 1954 et résidant au Lorrain (Martinique). Il est artisan terrassier.   Résumé des faits   Le requérant se présenta, le 29 septembre 1988, sur convocation, à la brigade de gendarmerie du Lorrain pour être entendu au sujet d’une plainte selon laquelle il aurait saboté deux bulldozers. Il se plaint d’avoir été maltraité à la gendarmerie, d’avoir fait l’objet de violences excessives alors qu’il avait tenté de s’enfuir et d’être resté menottes au poignets et enchaîné pendant 24 heures dans une cellule sans nourriture.   Le 18 novembre 1988, M. Caloc porta plainte auprès du procureur de la République de Fort-de-France contre les services de la gendarmerie du Lorrain pour coups et blessures volontaires sur sa personne, ce qui entraîna l’ouverture d’une enquête préliminaire. Le 3 mars 1989 le requérant se constitua partie civile. Le 6 mars 1996, soit plus de sept ans et trois mois après le dépôt de la plainte, la Cour de cassation rejeta le pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’accusation de Basse-Terre qui avait rendu, le 15 décembre 1994, un arrêt de non-lieu faute de charges suffisantes contre les gendarmes.   Griefs   Le requérant se plaint d’avoir subi des traitements inhumains et dégradants interdits par l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la durée excessive de la procédure, sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable).   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 6 mai 1996. Après avoir déclaré la requête recevable le 25 mai 1998, la Commission a adopté, le 3 mars 1999, un rapport formulant l’avis, par 28 voix contre 1, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 3 de la Convention et qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 en ce qui concerne la durée de la procédure. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 3 juin 1999.   Composition de la Cour   Le 7 juillet 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire serait examinée par une chambre constituée au sein de l’une des sections de la Cour.   La composition de cette chambre est la suivante   :   Pranas Kūris (Lituanien), président , Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juge suppléant ,   ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   : Michèle Dubrocard , agent   ; Gilbert Bitti , conseil ;   Requérant   : Raymond Auteville , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.