CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 6 juin 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     403   6.6.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE CAMP et BOURIMI c.   PAYS-BAS   Mardi 6 juin 2000 à 9 h 30     Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par deux ressortissants néerlandais, Eveline Camp et Sofian Bourimi, nés en 1966 et en 1992 respectivement et domiciliés à Weert, aux Pays-Bas.   Résumé des faits   Eveline Camp était enceinte de Sofian et résidait au Pays-Bas avec le père de Sofian, M.   A.   Bourimi, ressortissant marocain, lorsque ce dernier décéda, le 24 septembre 1992. Le défunt n’ayant pas laissé de testament, ses parents héritèrent de ses biens et emménagèrent dans la maison. M me Camp s’adressa aux tribunaux néerlandais, et le 4 juin 1996 la cour d’appel raya l’affaire de son rôle après la conclusion d’un accord aux termes duquel M me   Camp quitterait la maison avec Sofian.   Griefs   Les requérants se plaignent du fait que les liens entre Sofian, d’une part, et son père et les membres de la famille de celui-ci, de l’autre, n’ont été juridiquement reconnus que lorsque Sofian fut officiellement légitimé, quelque temps après la mort de son père. Sofian ne fut pas reconnu comme héritier des biens de son père, au nombre desquels figurait la maison dans laquelle sa mère et lui vivaient. Les requérants invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie familiale et du domicile) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18   août 1995. Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté, le 23   avril 1999, un rapport dans lequel elle formule l’avis unanime qu’il n’y a eu violation de l’article 8 de la Convention considéré isolément ni sous l’angle de la vie familiale entre les deux requérants, ni sous l’angle de la vie familiale de la requérante avec les membres de la famille du père du requérant, qu’il ne s’impose pas d’examiner sur le terrain de l’article   8 de la Convention considéré isolément les griefs formulés par le requérant quant à sa vie familiale avec les membres de la famille de son père, et qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 dans le chef du requérant. Elle a déféré l’affaire à la Cour le 15   septembre 1999. Les requérants ont eux aussi, le 12 août 1999, porté l’affaire devant la Cour.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Riza Türmen (Turc), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), juges, András Baka (Hongrois), juge suppléant,   et Michael O’Boyle, greffier de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Roeand Böcker , agent , Jacob Struyker Boudier , Jet Lenters , conseillers.   Requérants   :   Eliane Dosker , Paulien van der Grinten , conseils .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.