CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 septembre 2000

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Turquie traite de questions résultant de la situation qui règne à Chypre depuis juillet 1974   ; elle concerne des allégations selon lesquelles la Turquie continue de violer la Convention européenne des Droits de l’Homme après l’adoption par la Commission européenne des Droits de l’Homme de deux rapports à ce sujet.   Griefs   Chypre dénonce des violations de la Convention au titre des articles suivants   : article 1 (obligation de respecter les droits de l’homme), article 2 (droit à la vie), article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements dégradants), article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé), article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), article 6 (droit à un procès équitable), article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance), article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), article 10 (liberté d’expression), article 11 (liberté de réunion et d’association), et article 13 (droit à un recours effectif), articles 1 (protection de la propriété) et 2 (droit à l’instruction) du Protocole n°   1, et articles 14 (interdiction de la discrimination), 17 (interdiction de l’abus de droit) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) pris avec tous les articles précités.   Les griefs se répartissent en quatre catégories.   a) Chypriotes grecs disparus et leurs familles   S’agissant des personnes disparues, Chypre allègue que, pour celles qui se trouveraient toujours détenues sous l’autorité de la Turquie, cette détention constituerait une forme d’esclavage ou de servitude contraire à l’article 4 ainsi qu’une grave atteinte à leur droit à la liberté garanti par l’article 5. En outre, Chypre soutient qu’il y a eu violation de l’article 2 du fait que la Turquie n’a pas mené d’enquête sur la disparition de ces personnes. S’agissant des familles des disparus, Chypre allègue notamment des violations des articles 3, 8 et 10 du fait que les autorités turques n’ont jamais fourni d’informations sur le sort des personnes disparues.   b) Domicile et biens des personnes déplacées   Chypre invoque notamment l’article 8 (refus continu d’autoriser les Chypriotes grecs à rentrer chez eux et retrouver leurs familles dans le Nord de Chypre), l’article 1 du Protocole n°   1 (refus de l’accès aux biens et du droit d’en jouir, nouvelle attribution des biens, non-versement de réparations et privation du titre de propriété) et les articles 13 et 14 de la Convention, ainsi que les articles 17 et 18.   c) Conditions de vie des Chypriotes grecs dans le Nord de Chypre   Chypre invoque notamment les articles 2 (refus d’accorder un traitement médical d’urgence), 3 (pour ce qui est des discriminations qu’auraient subi les Chypriotes grecs dans la zone du Karpas «   enclavée   »   ; en particulier en raison de leur âge avancé, les restrictions dont ils font l’objet et les méthodes de coercition utilisées constitueraient un traitement inhumain et dégradant), 5 (menaces pour la sûreté et absence de mesure officielle de prévention), 6 (absence de procès équitable et public devant un tribunal indépendant et impartial pour les Chypriotes grecs dont les droits civils ont été méconnus), 8, 9, 10, 11, 13 et 14, et 1 et 2 du Protocole   n°   1.   d) Griefs relatifs aux Chypriotes turcs   Chypre allègue notamment la violation dans le chef des Chypriotes turcs des articles 5, 6 (procès devant un «   tribunal militaire   »), 8 (interdiction des journaux en langue grecque et ingérences dans le droit à la liberté d’expression), 11 (refus du droit de s’associer librement avec les Chypriotes grecs), de l'article 1 du Protocole n° 1 (refus de les autoriser à rentrer chez eux dans le Sud de Chypre), et des articles 3, 5, 8 et 13 et de l’article 2 du Protocole n°   1 en raison du traitement infligé aux Tsiganes chypriotes turcs.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22   novembre 1994. Après avoir déclaré la requête recevable le 28 juin 1996, des délégués de la Commission ont procédé à des auditions de témoins à Strasbourg (27 et 28 novembre 1997), Chypre (21 au 24 février 1998) et Londres (22 avril 1998). La Commission a entendu les parties le 7 juillet 1998 à Strasbourg.   Ayant constaté qu’il n’existait pas de base permettant de parvenir à un règlement amiable le 4 juin 1999, la Commission a adopté un rapport établissant les faits et formulant un avis sur le point de savoir si les faits étayaient les allégations de violation par la Turquie des obligations lui incombant au titre de la Convention.   L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement chypriote en vertu de l’ancien article 48 de la Convention et de l’article 5 § 4 du Protocole n° 11. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Jean-Paul Costa (Français), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), juges , Liam Hamilton ( juge ad hoc au titre de Chypre ) , Kutlu Tekin Fuad ( juge ad hoc au titre de la Turquie), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Rait Maruste (Estonien), juges suppléants ,   ainsi que Michele de Salvia , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement requérant :   Alecos Markides , agent , Ian Brownlie, David Pannick , Claire Palley , Malcolm Shaw , Stella Mary Joannides , Polyvios Polyviou et Pushpinder Saini , conseils ,         Nicos Emiliou, Maria Andreou conseillers .   Gouvernement défendeur   :   [Noms des représentants non encore communiqués]   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.