CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 25 janvier 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     58   25.1.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE CONDRON c.   ROYAUME-UNI   Le mardi 25 janvier 2000 à 14 h 30     Les requérants   Les requérants, William Condron, ressortissant irlandais né en 1965, et Karen Condron, ressortissante britannique née en 1963, résidaient à Londres au moment des faits à l’origine de leur requête.   Résumé des faits   Les requérants comparurent en justice du 16 octobre au 2 novembre 1995 pour répondre d’accusations de fourniture d’héroïne et de possession d’héroïne avec l’intention d’en fournir. Lors de leur interrogatoire, ils n’avaient pas répondu aux questions de la police. Leurs solicitors avaient déclaré à cette époque que leurs clients n’étaient pas en état d’être interrogés. Le médecin qui les avait examinés avant l’interrogatoire n’était pas de cet avis. Les requérants témoignèrent à leur procès. Le juge du fond proposa au jury de tirer des conclusions défavorables aux requérants de leur silence pendant l’interrogatoire. Ils furent déclarés coupables. Tout en critiquant l’indication donnée par le juge du fond au jury quant au silence des requérants, la Cour d’appel se déclara convaincue du caractère correct des condamnations.   Grief   Les requérants allèguent ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, au mépris de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13   novembre 1996. Le 1 er novembre 1998, elle a été transmise à la Cour, qui l’a déclarée recevable le 7   septembre 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Jean-Paul Costa (Français), président, Nicolas Bratza (Britannique), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Willi Fuhrmann (Autrichien), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges, Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants,   ainsi que de Sally Dollé , greffière de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Christopher Whomersley , agent , David Pannick QC et   Mark Shaw, conseils   ; Shami Chakrabati et Ian Chisholm , conseillers.   Requérants   :   Ben Emmerson , Tony Jennings et Philippa Kaufmann , conseils, et   Mary Cunneen, Solicitor .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.