CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 31 mars 2000

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Il est enseignant.   Résumé des faits   L’affaire porte sur la condamnation pour diffamation du requérant, président d’un syndicat d’enseignants. Il fut attrait en justice en raison de la publication dans la presse de certaines de ses déclarations concernant des disputes internes au syndicat et le fonctionnement de la justice. M. Constatinescu avait employé le terme de «   receleuses   » pour qualifier trois enseignantes, membres de l’ancienne direction du syndicat, qui avaient refusé de rendre de l’argent appartenant au syndicat après l’élection de la nouvelle direction. Le syndicat a par ailleurs porté plainte contre ces trois personnes.   Acquitté par un arrêt du 18 mars 1994 du tribunal de première instance de Bucarest, le requérant fut condamné, sur recours, par une décision du 10 octobre 1994 du tribunal départemental de Bucarest, au motif qu’il avait eu l’intention de diffamer, car il devait savoir, lorsqu’il s’est exprimé devant les journalistes, que le parquet avait prononcé un non-lieu en faveur des trois personnes concernées.   Griefs   Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il prétend que, d’une part, il n’a pas été autorisé à faire la preuve de la véracité de ses affirmations et, d’autre part, qu’il n’était pas informé du non-lieu rendu par le parquet lors de la parution de l’article en question.   Il se plaint aussi de ce que, devant le tribunal départemental de Bucarest, il n’a pas bénéficié d’un procès équitable et allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Il fait valoir qu’il n’a pas été entendu par le tribunal départemental, ce dernier s’étant fondé uniquement sur le dossier du tribunal de première instance. Il se plaint aussi que le tribunal départemental n’a pas fait référence dans sa décision aux déclarations des témoins à décharge.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 avril 1995. Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 19 avril 1999, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 (unanimité) et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 (vingt-et-une voix contre sept). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 11 septembre 1999. Le requérant a lui aussi saisi la Cour le 21 juillet 1999.   Composition de la Cour   Le 7 juillet 1999, le collège de la Grande Chambre a attribué l’affaire à une chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Josep Casadevall (Andorran), président, Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza Türmen (Turc), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Rait Maruste (Estonien), juges , Şerban Beligrădeanu (Roumain), juge ad hoc , Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), juges suppléants   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Roxana Rizoiu , agent ,   Cristina Tarcea ,   Titus Corlăţean , conseillers ,   Requérant   :   Corneliu Dinu , conseil .   Le requérant, Mihail Constantinescu assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.