CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 14 mars 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     184   14.3.2000     Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE DAKTARAS c.   LITUANIE   Mardi 14 mars 2000 à 9 heures     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par Henrikas Daktaras, ressortissant lituanien né en   1957 et actuellement détenu à la prison de Rasų (Vilnius).   Résumé des faits   Le requérant est qualifié par les médias lituaniens de chef mafieux. Reconnu coupable de deux chefs d’obtention de biens par la menace et d’incitation à faire obstruction à la justice, il fut condamné à sept ans et six mois de prison et tous ses biens furent saisis.   Griefs   Le requérant se plaint que la Cour suprême, qui a connu de son affaire, n’était pas un «   tribunal impartial   » au sens de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, considérant que cette juridiction avait déjà examiné le recours en cassation du président de la chambre criminelle de la Cour suprême, qui avait exprimé un avis sur l’implication du requérant dans les infractions en question et conseillé à la Cour suprême de confirmer la décision du tribunal régional. Le président de cette juridiction avait également désigné les juges qui avaient examiné l’affaire en cassation.   En outre, le requérant soutient que la déclaration du procureur selon laquelle «   la culpabilité de l’intéressé [a été] démontrée   » par les éléments versés au dossier constituait une violation de son droit, protégé par l’article 6 § 2, à être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été prouvée.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11   mai 1998 et enregistrée le 8 juillet 1998. Le 21 octobre 1998, la Commission a décidé de la porter à la connaissance du gouvernement défendeur.   Depuis le 1 er novembre 1998, la requête est examinée par la Cour qui l’a déclarée en partie recevable le 11 janvier 2000.     Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Nicolas Bratza (Britannique), désigné pour siéger au titre de la Lituanie , Loukis Loucaides (Cypriote), Françoise Tulkens (Belge), Willi Fuhrmann (Autrichien), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), juges , Karel Jungwiert (Tchèque), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants,   ainsi que de Sally Dollé, greffière de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Gintaras Švedas, agent   ; V. Milašiūtĕ, conseil.   Requérant :   Vytautas Sviderski , conseil,   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.