CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 6 juillet 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     509   6.7.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE EGMEZ c.   CHYPRE   Jeudi, 6 juillet 2000 à 9 heures     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant britannique d’origine chypriote turque, Erkan Egmez, né en 1966 et domicilié dans la partie septentrionale de Chypre. L’intéressé est fermier.   Résumé des faits   M. Egmez prétend avoir été arrêté le 7 octobre 1995 par des policiers chypriotes dans la zone tampon de Chypre. Il aurait été frappé et, sous les coups, aurait perdu connaissance, puis il aurait été interrogé et battu pendant son interrogatoire.   Il fut emmené à l’hôpital de Larnaca et placé en détention provisoire jusqu’au 1 er   décembre   1995, date à laquelle l ’Attorney General décida de suspendre la procédure dirigée contre lui et ordonna de le libérer.   M. Egmez prétend, notamment, avoir été maltraité et torturé, ne pas avoir disposé d’un recours pour se plaindre de ces tortures et mauvais traitements, ne jamais avoir été informé des motifs de son arrestation et de sa détention, ne pas avoir pu contester la légalité de son arrestation et de sa détention et ne pas avoir eu accès à un tribunal pour obtenir réparation de son arrestation et de sa détention.   Griefs   Le requérant allègue la violation de ses droits garantis par les articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 26   mars 1996. Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté, le 21   octobre 1999, un rapport formulant l’avis unanime qu’il y a eu violation des articles 3 et   13 de la Convention et qu’il n’y a pas eu violation des articles 5 et 6.   Elle a porté l’affaire devant la Cour le 30 octobre 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), président , Lucius Caflisch [1] (Suisse), Jerzy Makarczyk (Polonais), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), juges , Andras Loizou (Chypriote), juge ad hoc, Snejana Botoucharova (Bulgare), Nina Vajić (Croate), juges suppléants ,   ainsi que Vincent Berger, greffier de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Petros Clerides , agent f.f. ,   Pushpinder Saini , Maro Clerides-Tsiappas , Carine Patry, conseils   ;   Requérant :   Tekin Akillioglu , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.