CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 15 mars 2000

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Il travailla pour ce ministère à Rome, Athènes et, à l’époque où son contrat prit fin, à New-York.   Le 27 décembre 1985, le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget informa M. Frydlender par une lettre datée du 10 décembre 1985 qu’en raison de ses insuffisances professionnelles, son contrat ne serait pas renouvelé lorsqu’il arriverait à échéance le 13 avril 1986. Par une lettre du 9 janvier 1986, signifiée au requérant le 21 janvier 1986, le ministre lui fit part de sa décision définitive de ne pas renouveler le contrat.   Le requérant saisit le tribunal administratif de Paris de trois recours en excès de pouvoir. Par un jugement du 6 janvier 1989, le tribunal administratif rejeta les trois recours, après les avoir joints. Le 24 octobre 1989, M. Frydlender se pourvut devant le Conseil d’Etat. Il déposa un mémoire complémentaire le 23 février 1990. Par un arrêt du 10 mai 1995, signifié au requérant le 26 octobre 1995, le Conseil d’Etat débouta l’intéressé, considérant notamment que le ministre en cause avait pu légalement licencier le requérant pour insuffisance professionnelle.   Grief   Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 novembre 1995. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 20 octobre 1998, un rapport formulant l’avis par 20 voix contre 10 qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 6 mars 1999. Le 31 mars 1999, le collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire devait être examinée par la Grande Chambre.   Composition de la Cour   La Grande Chambre siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Tudor Panţîru (Moldave), Kristaq Traja (Albanais), juges ,   ainsi que Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Jean-François Dobelle , agent , et Pierre Boussaroque, conseil   ;   Requérant   :   François-Henri Briard , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.