CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 27 juin 2000

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L’enfant, qui présentait un hématome à chaque œil, une plaie à l’avant-bras droit, une griffure à l’abdomen et des cicatrices anciennes au visage, fut hospitalisé.   Le parquet de Lyon ayant été avisé de ces faits, une enquête de police fut diligentée et, par une ordonnance du 15 janvier 1992, le procureur de la République confia C. à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du Rhône. Un médecin examina l’enfant le 16 janvier et conclut que ses lésions pouvaient avoir des sévices pour origine.   Le 17 janvier 1992, le requérant fut inculpé de coups et blessures volontaires sur enfant de moins de 15 ans par ascendant. Une ordonnance de non-lieu fondée sur l’insuffisance des charges fut rendue le 26 mai 1993. A ce jour, l’enfant fait toujours l’objet d’une mesure de placement.   Griefs   Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, M. Gnahoré dénonce le placement de son fils dans un service départemental d’aide sociale à l’enfance à la suite de soupçons de mauvais traitements de sa part, le maintien de cette mesure après le non-lieu dont il bénéficia le 26 mai 1993 et les sévères restrictions apportées à son droit de visite.   Il se plaint en outre sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) du fait que le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation puis le premier président de cette juridiction ont rejeté sa demande d’aide juridictionnelle au motif qu’aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé. Le Gouvernement soutient que le requérant avait la possibilité de défendre lui-même sa cause devant la Cour de cassation et que, n’en ayant pas usé, il n’a pas épuisé les voies de recours internes.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 janvier 1997. Elle a été transmise à la Cour le 1 er   novembre   1998 et elle a été déclarée recevable le 6 janvier 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Willi Fuhrmann (Autrichien), président , Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Nicolas Bratza (Britannique), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges , Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé ,   greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ronny Abraham , agent   ;   Laurence Delahaye , José Chauvreau ,       et Claire d’Urso, conseils   ;   Requérant   :     Bernard   Montpoint, conseil.     M. Gnahoré sera présent à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.