CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 29 mai 2000

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Jusqu’aux faits litigieux, le premier requérant était Grand mufti des musulmans de Bulgarie et le second, un croyant, enseignait la religion musulmane.   Résumé des faits   Le 19 septembre 1992, une conférence nationale des musulmans désigna M. Hassan à la fonction de Grand mufti des musulmans de Bulgarie, élut un Haut Conseil spirituel et adopta de nouveaux statuts. La direction des affaires religieuses ( Direktzia po veroizpovedaniata ), un organe gouvernemental, enregistra les nouveaux statuts et dirigeants. Toutefois, le prédécesseur de M.   Hassan, M. Nedim Gendjev, ainsi que ses partisans, prétendirent que M.   Gendjev était toujours Grand mufti, ce qui donna lieu à un conflit entre les dirigeants des deux factions rivales.   Tout au long de l’année 1993 et durant le premier semestre de 1994, la direction des affaires religieuses reconnut officiellement M. Hassan et le Haut Conseil spirituel élus en 1992.   Toutefois, les 22 et 23 février 1995, le gouvernement rendit des décisions par lesquelles il enregistra les nouveaux dirigeants et statuts adoptés par la faction rivale dirigée par M.   Gendjev.   Le 27 février 1995, le personnel du bureau de M. Hassan fut expulsé de force de ses locaux à Sofia par des agents de sécurité privés menés par les nouveaux dirigeants enregistrés. M.   Hassan saisit le parquet d’une demande d’assistance qui fut rejetée, au motif que les nouveaux occupants du bâtiment étaient les représentants légitimes de la communauté musulmane. Il fut également débouté du recours qu’il forma devant la Cour suprême contre les décisions des 22 et 23 février 1995.   En 1996 et 1997, la Cour suprême accueillit par deux fois les recours de M. Hassan contre le refus du gouvernement d’enregistrer les modifications des statuts et de la direction de la communauté musulmane. Le Conseil des ministres refusa d’exécuter ces arrêts   ; toutefois, il observa qu’il avait déjà enregistré les dirigeants de la communauté musulmane.   Le conflit entre les dirigeants des deux factions rivales se poursuivit jusqu’à la conférence d’unification tenue en octobre 1997 Griefs   Les requérants se plaignent sous l’angle des articles 9 (liberté de religion) et 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des Droits de l’Homme d’une atteinte illégale et arbitraire à leur liberté de religion et au droit des croyants et de la communauté religieuse de gérer leurs propres affaires et de choisir leurs dirigeants. Ils se plaignent également sur le terrain de l’article 6 de n’avoir pas pu faire entendre leur cause par un tribunal   ; sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention d’avoir été privés de leurs biens   ; et au regard de l’article 13 de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour dénoncer les violations alléguées de leurs droits.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22   janvier 1996 par quatre requérants. Après l’avoir déclarée recevable et à la suite de son rapport du 17 septembre 1998 radiant la requête du rôle pour autant qu’elle concernait les griefs du bureau du Grand mufti et d’un autre requérant, la Commission a adopté, le 26   octobre 1999, un rapport formulant l’avis unanime, s’agissant des deux requérants restants, qu’il y a eu violation des articles 9 et 13 de la Convention, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief sous l’angle de l’article 11 et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 et de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. La Commission a porté l’affaire devant la Cour le 30   octobre 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Jean-Paul Costa (Français), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges, Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Egils Levits (Letton), juges suppléants,   ainsi que Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe . Représentants des parties   Gouvernement   :   Violina Djidjeva , coagente   ;   Requérants   :   Yonko Grozev , conseil .   Les requérants, MM. Hassan et Tchaouch, assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.