CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 16 mai 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s85016119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:11pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     342   16. 5. 2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE HATTON ET AUTRES c.   ROYAUME-UNI   Le mardi 16 mai 2000 à 14 heures     Les requérants   Les huit requérants, tous ressortissants britanniques, résident ou ont résidé dans les environs de l’aéroport d’Heathrow (Londres). Il s’agit de   : Ruth Hatton, née en 1963 et domiciliée à East Sheen   ; Peter Thake, né en 1965 et habitant à Hounslow   ; John Hartley, né en 1948 et résidant à Richmond   ; Philippa Edmunds, née en 1954 et domiciliée à East Twickenham   ; John Cavalla, né en 1925 et ayant vécu de 1970 à 1996 à Isleworth   ; Jeffray Thomas, né en 1928 et habitant à Kew   ; Richard Bird, né en 1933 et domicilié à Windsor   ; et Tony Anderson, né en 1932 et résidant à Touchen End.   Résumé des faits   Jusqu’en octobre 1993, le bruit occasionné par les vols de nuit à Heathrow était limité par des restrictions au nombre total de décollages et d’atterrissages   ; mais après cette date, les émissions sonores furent réglementées par un système de quotas de décibels, qui attribuait à chaque type d’aéronef un «   compte décibels   »   ; plus l’appareil était bruyant, plus ce compte était élevé. Ce système permettait aux compagnies aériennes de sélectionner un plus grand nombre d’aéronefs silencieux et moins d’avions plus bruyants, dans les limites de leur quota de décibels. Selon le nouveau système, les contrôles étaient strictement appliqués entre 23 h 30 et 6 heures, avec une tolérance plus grande de 23 heures à 23 h 30 et de 6 à 7 heures. Auparavant des contrôles stricts étaient appliqués pendant une période plus longue.   A la suite d’un contrôle juridictionnel demandé par les autorités locales concernées, le système fut jugé contraire à l’article 78 § 3 de la loi de 1982 sur l’aviation civile ( Civil Aviation Act 1982), qui exigeait de définir un nombre précis d’aéronefs, et non un quota de décibels. En conséquence, le gouvernement limita les mouvements nocturnes d’avions. Un deuxième contrôle juridictionnel permit de constater que la consultation organisée par le gouvernement sur ce système avait été menée de façon illégale et, en mars et juin 1995, le gouvernement engagea une nouvelle consultation. Le 16   août 1995, le ministre des Transports déclara que les détails du nouveau système demeureraient tels qu’ils avaient précédemment été définis. La décision fut contestée en vain par les autorités locales.   Griefs Les requérants se plaignent, entre autres, qu’à la suite de l’introduction du nouveau système, le bruit afférents aux vols de nuit a augmenté, particulièrement au petit matin, ce qui porte atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, garanti par l’article 8 de la Convention.   Ils se plaignent également que l’article 76 de la loi de 1982 sur l’aviation civile constitue un obstacle procédural aux demandes présentées aux tribunaux pour contester les nuisances sonores abusives occasionnées par des aéronefs, et qu’il n’y a pas eu de procès équitable ou d’enquête publique impartiale en vue d’examiner les réglementations du gouvernement, en violation de l’article 6 (accès à un tribunal). Ils soutiennent par ailleurs que le contrôle juridictionnel ne constitue pas un recours effectif au sens de l’article 13, car il   ne permet pas d’examiner au fond les décisions des autorités publiques et entraîne des dépenses prohibitives pour les particuliers.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 6   mai 1997. Le 1 er novembre 1998, elle a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme. L’audience devant celle-ci concerne la recevabilité.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), juges , Sir Brian Kerr (British), juge ad hoc , Willi Fuhrmann (Autrichien), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que de Sally Dollé , greffière de section.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Huw Llewellyn , agent , James Eadie, conseil , Paul Reardon, conseiller   ;   Requérants   :   David Anderson ,QC, conseil, Richard Buxton , solicitor ,   Susan Ring , solicitor , Colin Stanbury , conseiller .   M me Hatton, M. Thomas et M. Anderson assisteront eux aussi à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.