CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 février 2000

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A cette occasion, Abdüllatif İlhan, frère du requérant, subit des blessures à la tête dont les gendarmes affirment qu’elles proviennent de chutes effectuées par l’intéressé en s’enfuyant. Les gendarmes emmenèrent Abdüllatif İlhan au poste local de gendarmerie, puis au poste de commandement provincial de la gendarmerie de Mardin. Le 27   décembre 1992 à 19 h 10, l’intéressé fut admis aux fins de traitement à l’hôpital public de Mardin, où les médecins diagnostiquèrent un danger de mort et des signes de semi-paralysie du côté gauche. On le transféra immédiatement à l’hôpital public de Diyarbakır. Là, les médecins constatèrent qu’il souffrait d’une commotion cérébrale et d’une hémiplégie du côté gauche due à des lésions cérébrales. En juin 1993, il accusait toujours une perte fonctionnelle de 60 % du côté gauche.   Le procureur de Mardin ouvrit deux enquêtes. La première concernait l’omission alléguée d’Abdüllatif İlhan d’obtempérer à un ordre de stopper prononcé par les gendarmes   ; elle déboucha sur la comparution de l’intéressé devant la justice de paix de Mardin, qui le condamna pour cette infraction le 30 mars 1993. La seconde concernait les blessures subies par Abdüllatif İlhan   ; à ce sujet, le procureur rendit une décision de classement sans suite, estimant que les blessures résultaient de chutes.   Griefs   Le requérant se plaint principalement de ce que son frère a été sévèrement battu par les gendarmes et n’a pas reçu immédiatement les soins médicaux nécessaires pour les blessures potentiellement mortelles subies par lui   ; il y voit une violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il allègue également que, contrairement à ce qu’exige l’article 13, son frère a été privé de tout recours effectif à raison des défauts qui ont entaché l’enquête menée au sujet de l’incident.   Procédure   La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24   juin   1993. Après l’avoir déclarée recevable celle-ci a adopté, le 23 avril 1999, un rapport dans lequel elle formule l’avis, par vingt-sept voix contre cinq, qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3, et, par vingt-neuf voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 13. La Commission a déféré l’affaire à la Cour le 13 septembre 1999. Composition de la Cour   L’affaire a été entendue par une Grande Chambre ainsi composée   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Pranas Kūris (Lituanien), Jean-Paul Costa (Français), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges, Feyyaz Gölcüklü, juge ad hoc, Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Nina Vajić , (Croate), Luigi ferrari Bravo , (Italien), juges suppléants,   et Paul Mahoney , greffier adjoint.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , c oagent , Yaprak Kayaalp , Erdoğan Genel ,       Levent Şenol et Ayşen Emüler, conseillers.   Requérant   :       Françoise Hampson , c ounseil , Aisling Reidy , Osman Baydemir,       Metin Kilavuz , Reyhan Yalcindağ et Kerim Yildiz, conseillers.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.