CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 26 septembre 2000

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Il est   chauffeur de taxi.   Résumé des faits   Le requérant, propriétaire d’une société de taxis, se vit intimer l’ordre de payer un supplément d’impôts. Les renseignements qu’il avait fournis dans ses déclarations d’impôts ayant été considérés comme inexacts, des pénalités lui furent en outre infligées. Le montant total, supérieur à 1 million de couronnes suédoises, était exigible entre février et avril 1996.   M. Janosevic contesta les évaluations effectuées par l’administration fiscale et la décision de celle-ci d’exiger le paiement d’un supplément d’impôts. La question est toujours pendante devant le tribunal administratif départemental.   Puisque le montant réclamé était important, exigible immédiatement et que l’intéressé contestait son obligation de payer, celui-ci demanda un sursis de paiement en attendant le règlement du litige. Sa demande fut rejetée parce qu’il n’était pas en mesure d’offrir de garantie bancaire comme caution. Ce refus fut confirmé par le tribunal administratif départemental puis la cour administrative d’appel. Le requérant ne fut pas autorisé à saisir la Cour administrative suprême.   N’étant pas en mesure de s’acquitter des dettes fiscales prétendument impayées, M.   Janosevic fut déclaré en faillite par le tribunal de district le 10 juin 1996. Le 30   octobre   1997, il fut condamné à dix mois d’emprisonnement pour infractions à certaines règles fiscales et comptables. La décision fut confirmée en appel le 16 novembre 1998. L’autorisation de saisir la Cour suprême fut refusée le 4 mars 1999.   Griefs   Le requérant allègue qu’il était contraire à l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme d’exécuter la décision de l’administration fiscale avant qu’un jugement définitif eût établi ses responsabilités. Il se plaint en outre de ce que la procédure fiscale n’a pas été conclue dans un délai raisonnable, en violation de l’article 6.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28   novembre 1996. Le 1 er novembre 1998, elle a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), présidente , Elisabeth Palm (Suédoise), Gaukur Jörundsson (Islandais), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), juges , Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), juges suppléants,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement :   Inger Kalmerborn , agent ,     Anders Lindgren , Amina Lundqvist , Peter Kindlund , Marie   Jönsson , conseillers ;   requérant :   Jan Thörnhammar , conseil ,     Natalie Kamtsan , conseillère .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.