CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 3 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   665   3.10.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE JERUSALEM c.   AUTRICHE   Mardi 3 octobre 2000 à 9 heures   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par Susanne Jerusalem, ressortissante autrichienne née en 1950 et résidant à Vienne. Elle est membre du conseil municipal ( Gemeinderat ) de Vienne.   Résumé des faits   La requérante, membre du conseil municipal de Vienne, prétendit au cours d’un débat dudit conseil que deux associations, qu’elle qualifia de sectes, avaient un «   caractère totalitaire   » et manifestaient des «   tendances fascistes   ». Dans le cadre d’une procédure civile engagée par elles, les associations obtinrent une ordonnance enjoignant à l’intéressée de se rétracter et lui interdisant de répéter ces propos.   Griefs   Sur le terrain de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaint de ce que l’ordonnance a emporté violation de son droit à la liberté d’expression. Invoquant l’article 6 de la Convention, elle met également en cause l’équité de la procédure de référé.   Procédure   La requête a été introduite le 2 mars 1995 et déclarée recevable le 27 juin 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien), Loukis Loucaides (Cypriote), Nicolas Bratza (Britannique), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), juges ad hoc , ainsi que Sally Dollé, greffière de section . Représentants des parties   Gouvernement   :   Hans Winkler , agent , Brigitte Ohms , Georg Lukasser , conseillers   ;   Requérant   :   Daniel Ennöckl, conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.