CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 18 janvier 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sC8DB3A12 { width:382.75pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB6DE4F18 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:96% } .sB40CBD45 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:96% } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME                       25   18.1.2000     Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS LES AFFAIRES KILIÇ c.   TURQUIE et KAYA c.   TURQUIE   Mardi, 18 janvier 2000 à 14 h 30     1.   KILIÇ c.   TURQUIE   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc, Cemil Kılıç, né en 1960 et résidant à Şanlıurfa.   Résumé des faits   Le frère du requérant, Kemal Kılıç, était journaliste et travaillait pour Özgür Gündem à Şanlıurfa, dans le Sud-Est de la Turquie. Le 23 décembre 1992, il demanda en vain au préfet de Şanlıurfa une protection pour lui-même et d’autres collaborateurs du quotidien, en raison des menaces et agressions dont auraient été victimes des personnes associées au journal. Kemal Kılıç fut tué par balles par quatre hommes qui l’attendaient sur son chemin alors qu’il revenait de son travail le 18 février 1993.   Griefs   Le requérant allègue notamment sur le terrain de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme que son frère a été tué par les forces de l’ordre ou avec leur connivence parce qu’il était journaliste à Özgür Gündem. Il se plaint également de l’absence d’enquête adéquate et efficace sur le décès de son frère, au mépris de l’article 2 et de l’article 3 (interdiction de la torture), dans leurs aspects procéduraux, et en violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). Enfin, il allègue que le meurtre de son frère, qui a été visé parce qu’il était journaliste, révèle une atteinte à la liberté d’expression garantie par l’article 10, et une discrimination contraire à l’article 14.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13   août 1993. Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté, le 23   octobre 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 2 (unanimité), qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle de l’article   10 (vingt-cinq voix contre trois), qu’il y a eu violation de l’article 13 (unanimité) et qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle de l’article 14 (unanimité). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 8   mars 1999.     2.   KAYA c. TURQUIE   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc, Mahmut Kaya, né en 1958 et résidant en Suisse.   Résumé des faits   Le frère du requérant, Hasan Kaya, était médecin à Elazığ. Il était ami avec Metin Can, avocat et président de l’association des Droits de l’Homme d’Elazığ. Le 21   février 1993, après avoir été contacté par deux hommes, Metin Can quitta son domicile en compagnie d’Hasan Kaya. Les deux hommes n’étant pas revenus le lendemain, la police fut informée de leur disparition. Leurs corps furent retrouvés sous un pont, près de Tunceli, le 27   février 1993. Ils avaient tous deux reçu des balles à la tête.   Griefs   Le requérant allègue notamment sur le terrain de l’article 2 de la Convention que son frère a été tué par les forces de l’ordre ou avec leur connivence, et qu’avant sa mort, l’intéressé a été torturé, en violation de l’article 3. Il se plaint également de l’absence d’enquête adéquate et efficace sur la disparition de son frère, sur les tortures que celui-ci aurait subies et sur le meurtre, au mépris des articles 2 et 3, dans leurs aspects procéduraux, et en violation de l’article 13 de la Convention. Enfin, il allègue que son frère a été visé en raison de son origine kurde, ce qui constitue une discrimination contraire à l’article 14.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20   août 1993. Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté, le 23   octobre 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention (unanimité), qu’il y a eu violation de l’article 3 (vingt-six voix contre deux), qu’il y a eu violation de l’article 13 (unanimité) et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (unanimité). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 8   mars 1999.   3.   Composition de la Cour dans les deux affaires   Les affaires seront examinées par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Josep Casadevall (Andorran), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Boštjan Zupančič (Slovène), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Rait Maruste (Estonien), juges, Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc , Tudor Panţîru (Moldave), juge suppléant ,   ainsi que Michael O’Boyle, Greffier de Section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Sükrü Alpaslan , coagent   ; Yaprak Kayaalp , Efkan Hoçaoğlu , conseillers.     Requérants   :   Françoise Hampson , Reyhan Yalcindağ , Cihan Aydın , conseils   ; Kerim Yildiz , conseiller .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé à une date ultérieure.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.