CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 8 novembre 2000

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W. et KRENZ c.   L’ALLEMAGNE   Le mercredi 8 novembre 2000 à 9 h 00 Les requérants   Les affaires concernent des requêtes introduites par quatre ressortissants allemands, MM. Fritz Streletz, Heinz Kessler, K.-H. W. et Egon Krenz, résidant à Berlin (Allemagne). M. Krenz est actuellement détenu en régime de semi-liberté ( offener Straffvollzug ) à la prison de Plötzensee de Berlin.   -           M. Streletz, né en 1926, était membre du conseil national de la défense ( Nationaler Verteidigungsrat-NVR ) depuis 1971 et ministre adjoint de la défense de l’ex-RDA de 1979 à 1989   ; -           M. Kessler, né en 1920, était   chef d’état-major de l’armée nationale du peuple, membre du conseil national de la défense depuis 1967 et ministre de la défense de l’ex-RDA de 1985 à 1989   ; -           M. Krenz, né en 1937, était membre du comité central du parti Socialiste unifié (SED) depuis 1973, du Conseil d’Etat ( Staatsrat ) depuis 1981, du bureau politique ( Politbüro ) et du conseil national de la défense depuis 1983, secrétaire général du comité central du SED (succédant à M. Honecker) et président du Conseil d’Etat et du conseil national de la défense de l’ex-RDA d’octobre à décembre 1989   ; -           M. W., né 1952, était posté en tant que garde-frontière de l’ex-RDA à la frontière entre les deux Etats allemands.   Résumé des faits   Les quatre requérants ont été condamnés par les tribunaux de la République fédérale d’Allemagne (RFA) après la réunification allemande, entrée en vigueur le 3 octobre 1990, en vertu des dispositions pertinentes du droit pénal de l’ex-RDA, puis de celles de la RFA, plus clémentes que celles de l’ex-RDA.   MM. Streletz, Kessler et Krenz ont été condamnés à des peines d’emprisonnement de 5 ans et 6 mois, 7 ans et 6 mois, et 6 ans et 6 mois respectivement, considérés comme auteurs intellectuels d’homicides volontaires ( Totschlag in mittelbarer Täterschaft ), au motif qu’en participant à des décisions des plus hautes instances de l’ex-RDA, comme celles du conseil national de la défense ou du bureau politique, sur le régime de surveillance de la frontière ( Grenzregime ) de l’ex-RDA, ils étaient responsables de la mort de plusieurs personnes qui avaient tenté de fuir l’ex-RDA en franchissant la frontière entre les deux Etats allemands de 1971 à 1989.   M. W. a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an et 10 mois avec sursis, pour homicide volontaire ( Totschlag ), au motif qu’en ayant fait usage de son arme à feu, il avait causé la mort d’une personne qui avait tenté de fuir l’ex-RDA en franchissant la frontière entre les deux Etats allemands en 1972.   Les condamnations prononcées ont été confirmées par la Cour fédérale de justice et jugées   conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle fédérale.   Griefs   Les requérants soutiennent que les actions, au moment où elles avaient été commises, ne constituaient pas des infractions d’après le droit de l’ex-RDA ou le droit international, et que leurs condamnations par les tribunaux allemands constituaient donc une violation de l’article   7 § 1 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils invoquent également les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 2 § 2 (droit à la vie) de la Convention.   Procédure   Les requêtes de MM. Streletz, Kessler et W. ont été introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme les 20 novembre 1996, 28 janvier 1997 et 5 mai 1997 respectivement. La requête de M. Krenz a été introduite devant la Cour le 4 novembre 1998.   Le 9 décembre 1999, une chambre de la quatrième section a décidé de se dessaisir de ces quatre requêtes au profit de la Grande Chambre en raison de l’importance des questions que celles-ci soulèvent au regard de la Convention.   Composition de la Cour   Les affaires seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Georg Ress (Allemand), Jean-Paul Costa (Français), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Loukis Loucaides (Cypriote), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Karel Jungwiert (Tchèque), Nicolas Bratza (Britannique), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), Matti Pellonpää (Finlandais), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Egils Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), juges , Willi Fuhrmann (Autrichien), John Hedigan (Irlandais), Kristaq Traja (Albanais), juges suppléants ,   ainsi que Michele de Salvia , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Klaus Stoltenberg , agent   ;   Karlheinz Stör, et Christian Tomuschat ,   conseillers   ;   Requérants   :     Piers Gardner , et Friedrich Wolff , Hans-Peter Mildebrath,     Dirk Lammer et Robert Unger , conseils .   MM. Streletz , Kessler et Krenz assisteront également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.