CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 11 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s1D88E995 { width:7.81pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super }     COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     712   11.10.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE KRESS c.   FRANCE   Mercredi, le 11 octobre 2000 à 9 h 00   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par Marlène Kress, ressortissante française, née en 1941 et résidant à Strasbourg.   Résumé des faits   En 1986, la requérante subit une intervention chirurgicale gynécologique, sous anesthésie générale aux Hospices Civils de Strasbourg. Dans les jours qui suivirent elle fut victime d’accidents vasculaires qui entraînèrent une invalidité de 90 %, et d’une brûlure à l’épaule causée par le renversement d’une tasse de tisane brûlante.   Saisi d’une demande en référé en désignation d’expert, le président du tribunal administratif de Strasbourg désigna un médecin qui conclut à l’absence d’erreur médicale.   En août 1987, la requérante introduisit un recours devant le tribunal administratif tendant à l’indemnisation de son préjudice par les Hospices civils. En mai 1990, le tribunal administratif ordonnant une nouvelle expertise et, en septembre 1991, il rendit son jugement aux termes duquel seul était indemnisé le préjudice résultant de la brûlure à l’épaule.   En avril 1993, la cour administrative d’appel de Nancy rejeta le recours de la requérante. Celle-ci forma un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Elle n’eut pas connaissance des conclusions du commissaire du Gouvernement avant que celui-ci ne les prononce à l’audience. Ne pouvant plus reprendre la parole après l’intervention du commissaire du Gouvernement, elle exprima néanmoins un ultime point de vue dans une note en délibéré soumise à la juridiction avant qu’elle ne statue. Le Conseil d’Etat rejeta ce pourvoi le 30 juillet 1997.     Griefs   Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure   ; elle se plaint également de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable en raison de l’impossibilité d’obtenir préalablement à l’audience communication des conclusions du commissaire du Gouvernement et de pouvoir y répliquer à l’audience.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31 décembre 1997. En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, l’affaire est examinée depuis cette date par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le 29 février 2000 une chambre constituée au sein de la troisième section a déclaré la requête recevable et a également décidé de se dessaisir de l’affaire au profit de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Georg Ress (Allemand), Jean-Paul Costa (Français), Benedetto Conforti (Italien), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Corneliu Bîrsan (Roumain), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Jerzy Makarczyk (Polonais), Riza Türmen (Turc), Matti Pellonpää (Finlandais), juges suppléants ,   ainsi que Michele de Salvia , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ronny Abraham, agent , Pierre Boussaroque, conseil,   Requérante   :   André Schwab, conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.