CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 10 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     700   10.10.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE KREUZ c.   POLOGNE   Le 10 octobre 2000 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par Henryk Kreuz, né en 1955   ; il possède la double nationalité polonaise et autrichienne et réside en Autriche.   Résumé des faits   Le 9 mai 1994, le requérant saisit le tribunal régional de Płock d’une demande en réparation dirigée contre la municipalité de Płock, celle-ci n’ayant pas statué sur la demande de permis de construire un portique de lavage de voitures que l’intéressé avait formée. Le requérant soutient qu’en raison de cette attente, il a perdu de l’argent ainsi que des associés potentiels.   En droit polonais, pour intenter une action devant une juridiction civile et pour former un recours, une partie doit acquitter des frais de procédure – les frais initiaux s’élevant généralement à 6-8   % de la somme qu’elle réclame. Les pouvoirs publics sont, eux, dispensés de ces frais. Invoquant sa qualité de chômeur et le fait qu’il avait placé toutes ses économies dans ce projet d’investissement en Pologne, M. Kreuz demanda à bénéficier de cette exonération, mais ses demandes furent rejetées   ; le montant exigé fut cependant réduit.   Finalement, le requérant fut invité à payer 100 000 000 (anciens) zlotys de frais de procédure, soit une somme équivalent à l’époque des faits au salaire annuel moyen net en Pologne. L’intéressé n’ayant pas réglé la somme due, le tribunal régional de Płock classa l’affaire.   Grief   Le requérant prétend, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, qu’il y a eu violation de son droit d’accès à un tribunal parce que le montant des frais de procédure qu’il était tenu de payer l’a contraint à abandonner son action.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10   mai 1995. Après l’avoir déclarée en partie recevable, la Commission a adopté, le 26   octobre 1999, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article   6 § 1 de la Convention (dix-sept voix contre sept). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 30   octobre   1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Jerzy Makarczyk (Polonais), Riza Türmen (Turc), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), Rait Maruste (Estonien), juges , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Josep Casadevall (Andorran), juges suppléants ,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , agent , Renata Kowalska   et Andrzej Kaliński , conseils , Andrzej Daczyński , conseiller   ;   Requérant   :   Piotr Sendecki , conseil.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.