CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 30 mai 2000

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Il est médecin.   Résumé des faits   En avril 1977 M. Krombach épousa en secondes noces une ressortissante française, qui avait deux enfants d’un précédent mariage.   Durant l’été 1982, tant le fils que la fille de l’épouse du requérant se trouvaient pour les vacances scolaires au domicile du requérant. La jeune fille, K.B., âgée de 14 ans et de nationalité française, qui avait passé la journée du 9 juillet 1982 à faire de la planche à voile, s’était plainte à son retour de fatigue et de ne pas bronzer suffisamment et le requérant lui avait alors injecté vers 20 h 30, comme à plusieurs occasions dans le passé, une préparation ferrique, commercialisée sous le nom de Kobalt-Ferrcelit et en principe destinée à traiter un état d’anémie. Le 10 juillet 1982, vers 9 heures du matin, le requérant découvrit K.B. morte dans sa chambre.   Une procédure pénale intentée en Allemagne contre le requérant aboutit à une décision de classement, confirmée en 1987.   Une instruction eut lieu en France à la suite du dépôt par le père de la victime d’une plainte avec constitution de partie civile. Un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris, du 8 avril 1993, renvoya le requérant devant la cour d’assises sous l’accusation d’homicide volontaire. Par arrêt rendu par contumace le 9 mars 1995 par la cour d’assises de Paris, le requérant fut condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour homicide involontaire. Il fut également condamné par contumace à verser au total 350   000   francs au père de la victime.   Griefs   Le requérant se plaint de ne pas avoir pu être représenté par avocat lors de l’audience devant la Cour d’assises statuant par contumace, en application de l’article 630 du code de procédure pénale. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se plaint également de l’absence d’un double degré de juridiction au sens de l’article 2 du Protocole n° 7, le pourvoi en cassation étant interdit au contumax en application de l’article 636 du code de procédure pénale.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 novembre 1995. L’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998 et elle a été déclarée en partie recevable par la Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section) le 29 février 2000.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Willi Fuhrmann (Autrichien), président , Jean-Paul Costa (Français), Loukis Loucaides (Cypriote), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), Nicolas Bratza (Britannique), juges , Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges suppléants ,   ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Jean-François Dobelle, agent ,   Bruno Nedelec, Gilbert Bitti, Pierre-Christian Soccoja,   François Capin Dulhoste, conseils   ;   Requérant   :   François Serres, conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.