CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 7 juin 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s4598CDF { width:70.9pt; display:inline-block } .sB70F9E4 { width:1.1pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s8ED143E8 { width:22.95pt; display:inline-block } .sBA134E3 { width:8.19pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     408   7.6.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE KUDŁA c.   POLOGNE   Mercredi, 7 juin 2000 à 9 heures     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un citoyen polonais, Andrzej Kudła, né en 1962 et domicilié à Cracovie, en Pologne. L’intéressé est technicien.   Résumé des faits   Le 8   août 1991, M. Kudła fut inculpé d’escroquerie et de faux et placé en détention provisoire. Au cours de son incarcération, il souffrit de dépression chronique, se mit une fois en grève de la faim et tenta à deux reprises de se suicider. Plus de 70 fois, il sollicita sa libération ou interjeta appel de décisions de maintien en détention.   Le 1 er juin 1995, le tribunal régional de Cracovie le reconnut coupable d’escroquerie et de faux et le condamna à six ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 5 000 zlotys polonais (PLN). Le 22 février 1996, la cour d’appel de Cracovie annula ce jugement au motif que le tribunal régional n’avait pas siégé dans une composition valable et que la procédure avait été entachée de graves défauts. L’affaire fut renvoyée au tribunal régional le 11   avril.   Le 29 octobre 1996, le requérant fut mis en liberté moyennant le versement par sa famille d’une caution de 10 000 PLN.   Le 4 décembre 1998, il fut reconnu coupable des infractions dont il se trouvait accusé et se vit infliger la même condamnation que précédemment. Le 27 octobre 1999, sur appel interjeté par lui, sa peine fut réduite à cinq ans d’emprisonnement. L’instance ouverte par son pourvoi en cassation se trouve pendante devant la Cour suprême.     Griefs   M. Kudła allègue que, compte tenu de son état de santé, le refus de le libérer constitue un traitement contraire à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il soutient par ailleurs que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, que lui garantissait l’article   5   §   3 de la Convention, n’a pas été respecté, et que la procédure pénale dirigée contre lui a connu une durée excessive, incompatible avec l’article 6 § 1 de la Convention. Il affirme enfin que, contrairement à ce qu’exige l’article 13 de la Convention, il n’a disposé d’aucun recours effectif pour dénoncer la durée de ladite procédure. Procédure   La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12   avril 1995 et enregistrée le 15 février 1996. Après l’avoir déclarée partiellement recevable, la Commission a adopté, le 26 octobre 1999, un rapport dans lequel elle formule l’avis qu’il y a eu violation des articles 3 (quatorze voix contre treize), 5 § 3 (unanimité) et 6 § 1 (unanimité) de la Convention, et elle considère par ailleurs qu’il ne s’impose pas de rechercher s’il y a eu violation de l’article 13 (dix-huit voix contre neuf). Elle a déféré l’affaire à la Cour le 30 octobre 1999. Le requérant a lui aussi, le 2   décembre 1999, porté l’affaire devant la Cour.   Composition de la Cour   Le 6 décembre 1999, le collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire devait être examinée par la Grande Chambre. Celle-ci siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise), Jean-Paul Costa (Français), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Snejana Botoucharova (Bulgare), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges, Volodymyr Butkevych (Ukrainien) Nina Vajić (Croate), juges suppléants,   et Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :     Krzystof Drzewicki , agent ,       Małgorzata Wąsek-Wiaderek et Andrzej Kaliński , conseils ,     Wojciech Dziuban , conseiller .   Requérant   :       Krzystof Tor et Piotr Sołhaj , conseils .   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement. Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.