CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 5 juillet 2000

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Maaouia est entré en France en 1980 et, en 1992, s’est marié avec une ressortissante française avec laquelle il vivait depuis 1983. Par un arrêt du 1 er décembre 1988, la cour d’assises des Alpes-Maritimes le condamna à six ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et violences volontaires avec arme.   Il fut libéré le 14   avril 1990. Le 8 août 1991, le ministre de l’Intérieur prit un arrêté d’expulsion à son encontre. Refusant d’embarquer pour la Tunisie, le requérant fit l’objet de poursuites pénales pour soustraction à l’exécution d’un arrêté d’expulsion. Par un jugement du 19 novembre 1992, le tribunal correctionnel de Nice le condamna à la peine d’un an d’emprisonnement ferme et dix ans d’interdiction du territoire français.   En décembre 1992, il introduisit un recours en annulation de l’arrêté d’expulsion. Par un jugement du 14 février 1994, le tribunal administratif de Nice annula l’arrêté d’expulsion du 8 août 1991.     Le 12 août 1994 il saisit le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une requête en relèvement de l’interdiction du territoire. Le 26 janvier 1998, la cour d’appel d’Aix-en-Provence fit droit à la demande du requérant aux motifs que le tribunal administratif de Nice avait annulé l’arrêté d’expulsion, et ordonna le relèvement de la mesure d’interdiction du territoire.   Grief   Le requérant se plaint que la durée de la procédure en relèvement de l’interdiction du territoire français, qu’il introduisit le 12 août 1994, et qui s’est achevée avec l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26   janvier 1998, a dépassé le délai raisonnable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 30   décembre 1997. Le 12 janvier 1999, la chambre a ajourné l’examen du grief du requérant concernant la durée de la procédure en relèvement de l’interdiction du territoire français (article 6 § 1 de la Convention) et déclaré la requête irrecevable pour le surplus. Le 1 er février 2000, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Le 22 mars 2000, la Grande Chambre a déclaré le grief tiré de la durée de la procédure recevable. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Gaukur Jörundsson (Islandais), Lucius Caflisch (Suisse [1] ), Loukis Loucaides (Cypriote), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Nicolas Bratza (Britannique), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), Tudor Panţîru (Moldave), Kristaq Traja (Albanais), Anatoli Kovler (Russe), juges , Georg Ress (Allemand), Egils Levits (Letton), juges suppléants ,   ainsi que Michele de Salvia , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Ronny Abraham , agent , Claire d’Urso,   Pierre Boussaroque, conseils   ;   Requérant   :   Alain Chemama , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     Juge élu au titre du Liechtenstein.