CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 13 septembre 2000

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Par lettre de son représentant le 22 février 2000, Jan Bouček, neveu du requérant défunt, a fait part de son intention de poursuivre la procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme.   Résumé des faits   En juin 1949, en vertu de la loi n° 46/1948, les autorités tchèques avaient acquis plusieurs terrains dont le père de M. Malhous était propriétaire, sans lui verser d’indemnité. M.   Malhous hérita de son père en   1977. M. Bouček, invoquant un testament de M. Malhous, prétend être le seul héritier de ce dernier. Une procédure dans laquelle il demande à être reconnu en tant qu’héritier est encore pendante devant les instances nationales.   Le 24 juin 1991, la loi n° 229/1991 ( zákon o půdĕ – «   la loi sur la propriété foncière   ») entra en vigueur. D’après l’article 6 § 1 b) de cette loi, un bien transféré à l’Etat par confiscation sans indemnité en vertu de la loi n° 46/1948 peut être restitué à son ancien propriétaire ou ses héritiers sous certaines conditions.   M. Malhous engagea une action administrative et judiciaire pour obtenir la restitution des terres en question, mais seuls les terrains détenus par l’Etat (23 282 m²) lui furent restitués. Ce ne fut pas le cas des autres parcelles (125 314 m²), celles-ci ayant déjà été cédées à des particuliers. M. Malhous fut informé qu’il pouvait obtenir d’autres parcelles ou un dédommagement financier au titre des articles 11 § 2 et 16 § 1 de la loi sur la propriété foncière. L’action en restitution se conclut par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 29   novembre   1995 rejetant le recours constitutionnel de l’intéressé.   Griefs   Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), à la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint que ses droits de propriété aient été transgressés dans la procédure de restitution. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, le requérant prétend qu’il y a eu violation de cette disposition lors de la procédure devant le bureau foncier, le tribunal municipal et la Cour constitutionnelle pour les raisons suivantes   : i) aucune audience publique devant un tribunal n’a eu lieu concernant son affaire, ii) il n’a pas pu soumettre de nouveaux éléments de preuve et iii) il n’a pas pu contester ni réfuter les arguments des défendeurs.     Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 mai 1996 et elle est examinée depuis le   1 er   novembre 1998 par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le 11 mai 1999, la chambre compétente constituée au sein de la 3ème section de la Cour a décidé de se dessaisir en faveur de la Grande Chambre.   Composition de la Cour   La Grande Chambre siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Benedetto Conforti (Italien), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Corneliu Bîrsan (Roumain), Peer Lorenzen (Danois), Karel Jungwiert (Tchèque), Nicolas Bratza (Britannique), Josep Casadevall (Andorran), Matti Pellonpää (Finlandais), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Snejana Botoucharova (Bulgare), juges , Viera Strážnická (Slovaque), Giovanni Bonello (Maltais), Marc Fischbach , juges suppléants , ainsi que Michele de Salvia , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Emerich Slavik , agent ,   Eva Vachovcova , Alois Dvorak , Yann Lemeux , conseils.   Requérant   :   Tomaš Schönfeld   Přemysl Kubiček , conseils .   M. Bouček assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme   F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.