CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 28 novembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     851   28.11.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE M. W. MATTHEWS c.   ROYAUME-UNI   Le mardi 28 novembre 2000 à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par Michael Matthews, ressortissant britannique né en 1933 et résidant à Londres.   Résumé des faits   Le 10   octobre   1997, alors qu’il était âgé de 64 ans, M. Matthews demanda auprès du bureau de poste de son quartier un titre de transport pour personnes âgées. Ce titre lui aurait permis d’emprunter gratuitement presque tous les moyens de transport du Grand Londres. Il essuya un refus car, en droit anglais, ce titre de transport n’était délivré qu’aux hommes ayant atteint l’âge de 65   ans, alors que les femmes peuvent y prétendre dès l’âge de 60 ans, sous réserve des dispositions du système local.   Grief   Le requérant dénonce, sur le terrain de l’article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), une discrimination fondée sur le sexe dans son droit au respect de ses biens.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24   février 1998. Conformément à l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, elle est examinée depuis le 1 er novembre 1998 par la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (Français), président , Willi Fuhrmann (Autrichien), Loukis Loucaides (Cypriote), Nicolas Bratza (Britannique), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), Karel Jungwiert (Tchèque), juges suppléants , ainsi que Sally Dollé, greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Christopher Whomersley , agent, David Pannick QC   Jessica Simor , conseil, Frances Logan , Stephen Rock , conseillers.   Requérant   :   Lord Lester QC, Claire Weir, conseil, Chitra Karve , solicitor ,   David Lindsay , conseiller .   M. Matthews assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.