CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 9 février 2000

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ROYAUME-UNI, AL-ADSANI   c.   ROYAUME-UNI et FOGARTY c.   ROYAUME-UNI   Mercredi 9 février 2000 à 9 heures     1)   McELHINNEY c.   IRLANDE ET c. ROYAUME-UNI   Le requérant   L’affaire concerne une requête déposée par un ressortissant irlandais, John McElhinney, né en 1944 et résidant à Greencastle, dans le comté de Donegal. C’est un Garda (agent de police).   Résumé des faits   Le requérant se serait vu infliger des voies de fait par un soldat britannique en République d’Irlande. Il intenta dans cet Etat une action en dommages-intérêts contre le soldat et le gouvernement britannique, mais les tribunaux appliquèrent la doctrine de l’immunité souveraine à l’égard de ce gouvernement.   Griefs   Le requérant dénonce une violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se plaint aussi d’une discrimination, contraire à l’article 14 de la Convention, parce que les juridictions britanniques n’auraient pas appliqué la même doctrine en cas de voies de fait infligées par un soldat irlandais au Royaume-Uni.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16   avril 1996.   Le 1 er novembre 1998, conformément à l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, l’examen de la cause a été confié à la Cour   ; le président a attribué l’affaire à la troisième section.   Le 31 août 1999, la troisième section s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application des articles 30 de la Convention et 72 § 1 du règlement. Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Nicolas Bratza (Britannique), Matti Pellonpää (Finlandais), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Gaukur Jörundsson (Islandais), Georg Ress (Allemand), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Loukis Loucaides (Cypriote), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Karel Jungwiert (Tchèque), Boštjan Zupančič (Slovène), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), juges, Nicolas Kearns (Irlandais), juge ad hoc, Anatoli Kovler (Russe), Nina Vajić (Croate), Jean-Paul Costa (Français), juges suppléants,   et Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement d’Irlande   :   Raphael Siev, agent ,       Paul Gallagher,       Diarmaid Rossa Phelan, conseils ,       Richard Barret, Office of the Attorney General   ;   Gouvernement du Royaume-Uni   :       Susan McCrory, agent en exercice ,       David Lloyd Jones, QC,       David Anderson, QC, conseils,       Oswyn Paulin, Crown Solicitor’s Office ,       Joanne Foakes, ministère des Affaires étrangères et du       Commonwealth .   Requérant   :       Michael Forde, conseil principal,       Conleth Bradley, conseilt en second ,       Anne O’Sullivan, solicitor,       Stephen Groarke, conseiller. 2)   AL-ADSANI   c.   ROYAUME-UNI   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par Sulaiman Al-Adsani, qui a la double nationalité britannique et koweïtienne. Il est né en 1961 et réside à Londres. Il est pilote.   Résumé des faits   M. Al-Adsani a été torturé au Koweït   ; il en a gardé des brûlures sur 25   % du corps. Il a intenté devant les tribunaux britanniques une action dirigée entre autres contre le gouvernement koweïtien, selon lui en partie responsable de ces tortures. Alors que l’autorisation avait été donnée de signifier la procédure au gouvernement du Koweït, la Cour d’appel a estimé par la suite que la loi de 1978 sur l’immunité des Etats empêchait le requérant d’intenter une action contre le gouvernement du Koweït.   Griefs   L’intéressé dénonce une infraction à son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6   §   1 de la Convention. Il invoque aussi les articles 3 et 13 de la Convention.   Procédure La requête a été déposéedevant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3   avril 1997.   Le 1 er novembre 1998, conformément à l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, l’examen de la cause a été confié à la Cour   ; le président a attribué l’affaire à la troisième section.   Le 19 octobre 1999, la troisième section s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application des articles 30 de la Convention et 72 § 1 du règlement.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Nicolas Bratza (Britannique), Matti Pellonpää (Finlandais), Luigi Ferrari Bravo [3] (Italien), Gaukur Jörundsson (Islandais), Georg Ress (Allemand), Lucius Caflisch [4] (Suisse), Loukis Loucaides (Cypriote), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Karel Jungwiert (Tchèque), Boštjan Zupančič (Slovène), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), juges, Nina Vajić (Croate), Jean-Paul Costa (Français), juges suppléants,   et Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Susan McCrory, agent en exercice ,   David Lloyd Jones, QC,   David Anderson, QC, conseils,   Oswyn Paulin, Crown Solicitor’s Office ,   Joanne Foakes, ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth .   Requérant   :   John McDonald, QC,   Owen Davies , QC, conseils . Geoffrey Bindman, Clive Romain, solicitors.   Sulaiman Al-Adsani assistera lui aussi à l’audience.     3)   FOGARTY c.   ROYAUME-UNI   La requérante   L’affaire concerne une requête déposée par une ressortissante irlandaise, Mary Fogarty, née en 1959 et résidant à Londres.   Résumé des faits   La requérante occupait un poste de secrétaire à l’ambassade américaine à Londres. Elle voulut intenter une procédure contre son employeur, les Etats ‑ Unis, en invoquant la loi de   1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe. Le principe de l’immunité des Etats s’imposant au Royaume-Uni de par la loi de 1978 sur l’immunité des Etats a fait obstacle à cette tentative. Cette loi met le gouvernement américain à l’abri de poursuites dans le cas où un employé de son ambassade cherche à intenter une procédure à propos de son contrat de travail.   Griefs   La requérante dénonce, sur le terrain des articles 6 et 14, l’absence d’accès à un tribunal et une discrimination.     Procédure   La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8   juillet 1997.   Le 1 er novembre 1998, conformément à l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, l’examen de la cause a été confié à la Cour   ; le Président a attribué l’affaire à la troisième section.   Le 19 octobre 1999, la troisième section s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, en application des articles 30 de la Convention et 72 § 1 du règlement.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise), Christos Rozakis (Grec), Nicolas Bratza (Britannique), Matti Pellonpää (Finlandais), Luigi Ferrari Bravo [5] (Italien), Gaukur Jörundsson (Islandais), Georg Ress (Allemand), Lucius Caflisch [6] (Suisse), Loukis Loucaides (Cypriote), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Karel Jungwiert (Tchèque), Boštjan Zupančič (Slovène), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), juges, Nina Vajić (Croate), Jean-Paul Costa (Français), juges suppléants,   et Paul Mahoney , greffier adjoint .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Susan McCrory, agent en exercice ,   David Lloyd Jones, QC,   David Anderson, QC, conseils,   Oswyn Paulin, Crown Solicitor’s Office ,   Joanne Foakes, ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth .   Requérante:   Ben Emmerson,   Andrew Clapham, Rodri Thompson, conseils, Dianne Luping, solicitor.   Mary Fogarty assistera elle aussi à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   [1] Juge élu au titre de Saint-Marin. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein. [3] Juge élu au titre de Saint-Marin. [4] Juge élu au titre du Liechtenstein. [5] Juge élu au titre de Saint-Marin. [6] Juge élu au titre du Liechtenstein.