CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 8 mars 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     167   8.3.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE MENNITTO c.   ITALIE   Mercredi 8 mars 2000 à 9 h   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant italien, Mario Mennitto, né en 1942 et résidant à Bénévent (Italie).   Résumé des faits   Par un acte notifié le 12 juin 1993, le requérant invita l’administration de la sécurité sociale de Bénévent à lui octroyer une allocation en tant que père d'un enfant invalide civil à cent pour cent habitant avec sa famille.   La sécurité sociale n'ayant donné aucune suite à cette demande, le 2   août 1993, le requérant l’assigna devant le tribunal administratif régional de Campanie afin d’obtenir la reconnaissance de l'illégalité du silence opposé par ladite administration, et valant refus, ainsi que de son droit à l'octroi de l'allocation.   Après un premier jugement du tribunal administratif régional qui fut appelé par la défenderesse, le 7 novembre 1997, les parties parvinrent à un règlement amiable du différend. Par un arrêt du 25 novembre 1997, le Conseil d'Etat prit acte de la transaction à laquelle les parties étaient arrivées et raya l'affaire du rôle.   Grief   Le requérant se plaint de ce que la durée de la procédure a dépassé le «   délai raisonnable   » prévu à l’article   6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2   janvier 1996. Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission a adopté, le 4 mars 1999, un rapport formulant l’avis qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 car l’article 6 ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce (par treize voix contre dix). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 3 juin 1999. Le requérant avait déjà saisi la Cour le 12 mai 1999.   Composition de la Cour   L’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Giovanni Bonello (Maltais), Jerzy Makarczyk (Polonais), Riza Türmen (Turc), Jean-Paul Costa (Français), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), juges , Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Pranas Kūris (Lituanien), Françoise Tulkens (Belge), juges suppléants ,   ainsi que Michele de Salvia , greffier.   Représentants des parties   Gouvernement   :   Vitaliano Esposito , coagent   ;   Requérant   :   Giovanni Romano , conseil , Domenico Antonio Parrotta, conseiller .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.