CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 29 février 2000

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M. Dikme est actuellement détenu à la maison d’arrêt d’Istanbul   ; quant à M me Dikme, elle réside à Vienne.   Résumé des faits   Soupçonné d’avoir commis plusieurs actes de violence au nom d’une fraction armée d’extrême gauche, le «   Devrimci Sol   » (gauche révolutionnaire), M. Dikme fut arrêté le 10   février 1992 et placé en garde à vue par la Section anti-terrorisme de la Direction de sûreté d’Istanbul. Le 26 février 1992, il fut examiné par un médecin légiste, dont le rapport ne mentionnait que d’anciennes égratignures croûteuses sur le coude gauche du requérant. Le même jour, le requérant fut traduit devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, qui ordonna sa mise en détention provisoire. Transféré à la maison d’arrêt d’Istanbul, le 28 février 1992, le requérant fut derechef examiné par le médecin pénitentiaire puis il fut établi un rapport médical qui constatait l’existence d’une vingtaine de traces d’érosions, de lésions, d’écorchures notamment sur les membres inférieurs et supérieurs. Le 9   juillet 1993, la plainte que le requérant avait déposée contre les policiers responsables de sa garde à vue aboutit à un non-lieu. Le procès diligenté contre M. Dikme est encore pendante.           Griefs   M. Dikme, prétend avoir été torturé durant sa garde à vue, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se plaint également de n’avoir pas été informé des accusations portées contre lui au moment de son arrestation, au mépris de l’article 5 § 2, de n’avoir pas été traduit aussitôt devant un juge, contrairement à l’article 5 § 3, et de ne pas avoir pas pu prendre contact avec son avocat durant sa garde à vue et durant la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat, en violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c). De son côté, M me Dikme se plaint, sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de ne pas avoir été autorisée à voir son fils alors que celui-ci était détenu.     Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 octobre 1992. Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 4 juin 1999, un rapport formulant l’avis unanime qu’il y a eu, dans le chef de M. Dikme, violation des articles 3, 5 § 3 et 6 § 1, combiné avec l’article 6 § 3 c) de la Convention, mais pas de l’article 5 § 2. Aussi a-t-elle estimé qu’il n’y a pas eu, dans le chef de M me Dikme, violation de l’article 8 (unanimité). Elle a porté l’affaire devant la Cour le 11 septembre 1999.   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Composition de la Cour   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Josep Casadevall (Andorran), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Corneliu Bîrsan (Roumain), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Tudor Panţîru (Moldave), juges , Feyyaz Gölcüklü (Turc), juge ad hoc , Boštjan Zupančič (Slovène) Rait Maruste (Estonien), juges suppléants ,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de Section .   Représentants des parties   Gouvernement   :     Deniz Akçay , coagent , Yavuz Özdemir , Fırat Polat       et   Meltem Gülşen , c onseillers ;   Requérants   :       Thomas Höhne, conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.