CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 14 mars 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s42A0AEC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9AC7340C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt; text-align:justify } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s1A71754 { width:22.34pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     185   14.3.2000     Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE NIEDBAŁA c.   POLOGNE   Mardi 14 mars 2000 à 14 h 30     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par Maciej Niedbała, ressortissant polonais, né en 1969 et domicilié à Jastrzębie Zdrój.   Résumé des faits   Le 2   septembre 1994, M. Niedbała, soupçonné d’avoir volé une voiture, fut placé en garde à vue. Le 20 mars 1995, il fut reconnu coupable de recel de biens volés et remis en liberté. Le 21   avril 1995, il fut de nouveau appréhendé et mis en détention provisoire pour tentative de vol d’un véhicule. Le 5 septembre, la cour d’appel de Katowice infirma la décision du 20   mars 1995, et déclara le requérant coupable de complicité de vente de biens volés.   Griefs   M. Niedbała se plaint d’avoir été privé de sa liberté par la décision d’un procureur qui n’était pas un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Il fait valoir en outre que ni lui ni son avocat n’ont assisté à la procédure visant à contrôler sa détention et que sa correspondance avec le médiateur a été interceptée par les autorités pénitentiaires, transmise au tribunal saisi de son affaire et donc retardée. Il invoque les articles   5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5   février 1995. Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté, le 1 er mars 1999, un rapport formulant l’avis unanime qu’il y avait eu violation de l’articles 5   §§   3 et 4 et de l’article   8 de la Convention. Elle a porté l’affaire devant la Cour le 3 juin 1999.   Composition de la Cour   Le 7 juillet 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire serait examinée par une chambre constituée au sein de l’une des sections de la Cour.   La composition de cette chambre est la suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Josep Casadevall (Andorran), Luigi Ferrari Bravo (Italien) [1] , Jerzy Makarczyk (Polonais), Boštjan Zupančič (Slovène), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Tudor Panţîru (Moldave), juges , Riza Türmen (Turc), Rait Maruste (Estonien), juges suppléants ,   ainsi que de Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , agent , Wojciech Dziuban , conseil , Renata Kowalska , Małgorzata Wąsek-Wiaderek et Piotr Nowotniak , conseillers   ;   Requérant   :   Wojciech Hermeliński , conseil .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   [1]   Juge élu au titre de Saint-Marin