CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 novembre 2000

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Turquie portera tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé des griefs du requérant. Après l’audience, la Cour délibérera à huis clos. Aucune décision ne sera rendue le jour de l’audience.   Le requérant   La requête a été introduite le 16 février 1999 par Abdullah Öcalan, ressortissant turc, né en 1949. Il se trouve actuellement à la prison d’İmralı (Bursa, Turquie).   Résumé des faits   En novembre 1998, le requérant, chef du PKK, a été expulsé de Syrie. Après avoir séjourné dans plusieurs pays, il a été arrêté, le 16   février   1999, à Nairobi (Kenya), lors d’une opération effectuée dans des circonstances litigieuses. Il a été transféré en Turquie et placé en garde à vue le même jour à la prison d’İmralı.   Le 23 février 1999, le requérant a comparu devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat qui a ordonné sa mise en détention provisoire.   Par acte d’accusation présenté le 24 avril 1999, le procureur de la République près la Cour de sûreté de l’Etat à Ankara a reproché au requérant d’avoir mené des actions visant à séparer une partie du territoire de la Turquie et d’avoir formé et dirigé dans ce but une bande armée. Il a requis sa condamnation à la peine capitale en vertu de l’article 125 du code pénal.   Le 29 juin 1999, la Cour de sûreté de l’Etat à Ankara a déclaré le requérant coupable des faits reprochés et l’a condamné à la peine capitale en application de l’article 125 du code pénal.   Par arrêt du 25 novembre 1999, la Cour de cassation a confirmé le jugement du 29 juin 1999 en toutes ses dispositions.   Griefs   Le requérant estime être victime de plusieurs violations de la Convention européenne des Droits de l’Homme, notamment Articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des mauvais traitements), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi), 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de discrimination), 18   (limitation de l’usage des restrictions aux droits) et 34 (requêtes individuelles). Procédure   Le 30 novembre 1999, la Cour a indiqué au Gouvernement défendeur, en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour, la mesure provisoire suivante   : «   La Cour demande à l'Etat défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la peine capitale ne soit pas exécutée, afin que la Cour puisse poursuivre efficacement l’examen de la recevabilité et du fond des griefs que le requérant formule sur le terrain de la Convention.   »   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), président , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Gaukur Jörundsson (Islandais), Rıza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), juges , Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien), Boštjan Zupančič (Slovène), Tudor Panţîru (Moldave), juges suppléants ,   ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :     Francis Szpiner , co- agent , Şükrü Alpaslan , co-agent   ;     Yunus   Belet , Orhan Nalcioğlu , Ergin Ergül , Gülhan Akyüz ,     Bilal   Çalişkan , Özer Zeyrek , Recep Kaplan , Cengiz Aydin ,     Tuncay Çinar , Kaya Tambasar , Münci Özmen , Deniz Akçay ,     Didem Bulutlar , Banur   Özaydin , conseils   ;   Requérant   :     Hasip Kaplan , Sir Sydney Kentridge , Mark Muller ,     Timothy   Otty ,   conseils   ; Kerim Yildiz, İrfan Dündar ,     Doğan Erbaş , Gareth   Pierce , Louis Charalambous ,     Philip Leach, conseillers .   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] Juge élu au titre de Saint-Marin.