CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 5 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA8754BFF { width:3.96pt; display:inline-block } .s661DA310 { width:90pt; display:inline-block } .sFE846327 { width:27.29pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     681   5.10.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE PEERS c.   GRECE   Le jeudi 5 octobre à 9 heures   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant britannique, Donald Peers, né en 1949 et actuellement détenu en Italie.   Résumé des faits   Le 19 août 1994, M. Peers, qui avait suivi un traitement pour héroïnomanie au Royaume-Uni, fut arrêté à l’aéroport d’Athènes pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Le 24   août, il fut conduit à la prison de Koridallos, en Grèce, pour y être placé en détention provisoire. Il fut par la suit condamné. Il fut tout d’abord détenu au sein de l’hôpital psychiatrique de la prison, avant d’être placé dans l’unité d’isolement de l’aile Delta, puis dans l’aile Alpha. Dans l’aile Delta, il affirme avoir partagé avec un autre détenu une petite cellule qui comportait des toilettes non séparées et fréquemment hors d’usage, qui était chaude et étroite, ne recevait guère de lumière du jour et était dépourvue de système d’aération. Dans l’aile Alpha également, il a subi l’inconfort et le manque d’hygiène. De plus, il n’a eu accès à aucune formation ou activité professionnelle, ni à aucune bibliothèque.   Griefs   Le requérant affirme que les conditions dans lesquelles il a été détenu emportent violation de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (interdiction des peines ou traitements dégradants), de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence), en ce que les personnes placées en détention provisoire recevaient le même traitement que les détenus déjà condamnés, ainsi que de l’article 8 (droit au respect de la correspondance), les lettres que lui adressait la Commission européenne des Droits de l’Homme ayant été ouvertes.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission le 9 octobre 1994. Après avoir déclaré la requête en partie recevable, la Commission a adopté, le 4 juin 1999, un rapport formulant l’avis   – qu’il y a eu violation de l’article 3 (vingt-six voix contre une)   ; – qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 2 (unanimité)   ; – qu’il y a eu violation de l’article 8 (unanimité).   Elle a déféré l’affaire à la Cour le 11 septembre 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Giovanni Bonello (Maltais), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Egils Levits (Letton), juges, Kalliopi Spinelli (Grec), juge ad hoc , Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Anatoli Kovler (Russe), juges suppléants , ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement :   Michael Apessos , agent ,   Ioannis Bakopoulos , conseil ;   Requérant :   Rozy Spartali-Aretakis , conseil ,   Adamantios Aretakis , conseiller .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.