CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 octobre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF7919867 { width:21.96pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s27E05001 { width:16.34pt; display:inline-block } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s901C2590 { width:56.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     742   19.10.2000   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DANS L’AFFAIRE PIALOPOPOULOS c.   GRÈCE   Jeudi, 19 octobre 2000 à 9 heures   Les requérants   Les requérants, tous ressortissants grecs, sont au nombre de quatre : Michael Pialopopoulos, né en 1951 et résidant à Pefki, en Attique, Aristophanes Alexiou, né en 1930 et résidant à Filothei, en Attique, Nikolaos Georgakopoulos, beau-frère du premier requérant, né en 1964 et résidant à Athènes, et Aristea Pialopopoulos, sœur du premier requérant, née en 1949 et résidant à Genève.   Résumé des faits   La requête concerne une série d’interdictions de construire et de tentatives d’expropriation (soi-disant pour protéger l’environnement) en conséquence de quoi les requérants ne peuvent plus utiliser leurs biens depuis 1987, ainsi que le non-respect par les autorités d’une décision de justice annulant l’une des expropriations.   Griefs   Les requérants allèguent avoir été expropriés au mépris de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Selon eux, il n’a pas été prouvé que l’expropriation servait l’intérêt public et il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre l’ingérence commise et le but légitime poursuivi. De plus, le droit interne n’a pas été respecté puisque les autorités ont refusé de se conformer aux décisions de justice et de verser aux requérants une réparation préalable telle que prévue dans la Constitution grecque.   Sur le terrain des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, les requérants se plaignent aussi de n’avoir pas bénéficié d’un recours effectif, puisqu’ils ne peuvent obtenir l’exécution des décisions de justice rendues en leur faveur.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7   mars 1997 et déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée recevable le 15 juin 1999.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   András Baka (Hongrois), président , Christos Rozakis (Grec), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Egils Levits (Letton), Anatoli Kovler (Russe), juges ,   ainsi que Erik Fribergh , greffier de section .     Représentants des parties   Gouvernement   :   Phokion Georgakopoulos, agent ,   Kyriaki Grigoriou ,   Stavros   Spyropoulos, conseillers   ;   Requérants   :   Panayotis Bernitsas, conseil.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.